Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que les autorités de poursuite pénale soient autorisées à poursuivre de façon ciblée les auteurs d'actes de violence grave tels qu'un meurtre ou un viol en procédant à l'analyse de séquences codantes de l'ADN, qui permet d'identifier des caractéristiques personnelles.

Begründung

Après le test d'ADN à grande échelle réalisé sur 372 hommes en octobre 2015 à la suite du viol d'une jeune femme à Emmen, il y a lieu d'envisager une adaptation des bases légales, notamment de la loi sur les profils d'ADN, afin de tenir compte des nouvelles possibilités scientifiques.

Dans le message qu'il avait présenté en 2000 à l'appui du projet de loi sur les profils d'ADN, le Conseil fédéral avait proposé que l'analyse de séquences codantes de l'ADN soit autorisée dans des cas exceptionnels (art. 2 al. 2 du projet de loi). Cette analyse permet d'obtenir des indications sur des caractéristiques personnelles telles que la couleur des yeux, des cheveux ou de la peau. Le Parlement a supprimé cet élément de la disposition car il craignait que des abus ne soient commis et que cette pratique ne porte atteinte à la protection des données. À l'époque, la Suisse n'avait encore aucune expérience en matière de tests d'ADN à grande échelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les profils d'ADN en 2003, la recherche des auteurs de délits a évolué et l'application de la nouvelle loi permet de tirer des enseignements positifs.

La police continue de travailler avec des méthodes qui datent du siècle dernier, notamment avec des portraits robots et des empreintes digitales. Un souci de protection des données mal compris empêche d'exploiter pleinement les possibilités scientifiques qu'offre l'analyse de l'ADN, les auteurs d'actes de violence ayant dès lors de meilleures chances de rester impunis. La diffusion de données via Internet étant désormais autorisée dans des cas exceptionnels, il ne faut pas laisser les meurtriers et les violeurs s'en tirer à bon compte du seul fait que les possibilités scientifiques ne sont pas pleinement exploitées. L'analyse des séquences codantes de l'ADN permettrait de faire l'économie de tests d'ADN à large échelle, coûteux en temps et en argent, tests dont le résultat est au demeurant incertain, car on pourrait alors établir un profil ciblé de l'auteur de l'acte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.