Projet Espace Sud-Est du FABEC. Conséquences pour la population suisse, notamment les riverains de l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse

Wortlaut

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a informé que, dans le cadre de la réalisation de l'initiative "Ciel unique européen" (SES) de l'UE, à laquelle la Suisse participe, le projet consistant à créer un seul bloc fonctionnel d'espace aérien en Europe centrale (FABEC) sera mis en oeuvre. Une partie du projet vise à décroiser les routes aériennes dans l'espace aérien supérieur au-dessus de la région de Besançon en France (projet Espace "Sud-Est" du FABEC). En conséquence, les vols de l'EuroAirport (EAP) en direction de l'Europe du Sud-Ouest, des Canaries ou de l'Afrique du Nord devront dorénavant survoler le territoire suisse. En d'autres termes, le départ de l'EAP s'effectuera selon une autre procédure de décollage, qui impliquera le survol de la ville de Bâle et de l'agglomération bâloise. Quelque 80 000 personnes seraient touchées par ce changement. Selon les indications de l'OFAC, le projet concerne une vingtaine de vols par jour. Cette modification de l'exploitation des routes aériennes accroîtra donc considérablement les nuisances auxquelles la population est exposée dans la région la plus densément peuplée à proximité de l'EAP.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la réalisation du FABEC et donc du projet Espace "Sud-Est" est-elle contraignante pour les États participants ? La Suisse a-t-elle donné son accord, ou a-t-elle encore la possibilité de se retirer du projet ?

2. Selon l'état actuel du projet, à quelles nuisances supplémentaires la population riveraine de l'EAP doit-elle s'attendre ?

a. À combien de décollages directs supplémentaires faut-il s'attendre ?

b. Pourrait-on limiter l'impact pour la population riveraine de l'EAP en imposant systématiquement la trajectoire dite départ "BASUD en S"?

c. Pourrait-on encore améliorer la situation en étendant à toute la journée la prescription qui est actuellement en vigueur à l'EAP pendant la période nocturne et selon laquelle les avions doivent toujours prendre leur départ depuis l'extrémité nord de la piste ?

3. Par quelles autres mesures pourrait-on éviter à la population suisse riveraine de l'EAP des nuisances supplémentaires dues au projet Espace "Sud-Est"?

4. Quelles seront les conséquences pour la population riveraine de l'EAP en France ?

5. Quelles seront les conséquences de ce nouveau régime pour la population riveraine de l'aéroport de Genève-Cointrin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la participation active de la Suisse dans le bloc fonctionnel d'espace aérien Europe centrale (FABEC), ce qui exige en contrepartie de la Suisse qu'elle participe à des projets communs. Dans le cadre de leur mise en oeuvre, il faut toujours examiner si les impacts de ces projets sont tolérables pour notre pays. Le Conseil fédéral est pleinement conscient du fait que la réalisation du projet Espace "Sud-Est", lequel englobe le projet SWAP, se traduira par un accroissement du nombre d'aéronefs qui décollent en ligne droite en direction du sud et survolent l'agglomération bâloise. Cela dit, cet accroissement semble acceptable compte tenu des bénéfices en termes d'environnement et de sécurité escomptés, d'autant plus qu'il faudra également tenir compte des intérêts de la France qui souhaite que les vols soient répartis équitablement.

La réalisation du projet Espace "Sud-Est" en est actuellement au point mort en raison des réticences du service français de la navigation aérienne de sorte que les travaux de mise en oeuvre ne pourront pas s'achever comme prévu fin mars 2016. On ne sait quand ni si ces travaux reprendront ; il y a tout lieu de penser que le projet ne sera pas réactivé de sitôt.

1. La Suisse a intégré les dispositions communautaires portant création du Ciel unique européen ("Single European Sky") dans l'accord bilatéral sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l'UE (RS 0.748.127.192.68). C'est en vertu de ces dispositions que la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, et la Suisse ont conclu en 2013 un traité (traité FABEC, RS 0.748.06) par lequel ils s'engagent à organiser l'espace aérien, aujourd'hui fortement fragmenté, de manière plus efficace, plus sûre et plus respectueuse de l'environnement par l'instauration d'un bloc d'espace aérien commun. Le caractère contraignant de la réalisation de tels blocs, en l'occurrence du FABEC, découle ainsi d'une part du traité FABEC lui-même, de l'autre de l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE.

La Suisse a donné son consentement à la mise en oeuvre du projet "Sud-Est" à la fois devant le Conseil du FABEC composé des directeurs généraux des autorités aéronautiques civiles et des hauts représentants des autorités aéronautiques militaires de chaque pays membre, et à l'échelon ministériel. Le retrait du projet "Sud-Est" ne fait pas partie des intentions du Conseil fédéral.

2./3. Le projet SWAP se traduirait par quatorze départs directs supplémentaires par jour. Ces départs supplémentaires doivent être répartis à parts égales sur les deux trajectoires BASUD (directe ou en "S") conformément au compromis politique entre la Suisse et la France. À cet égard, la France a clairement laissé entendre qu'elle n'accepterait pas que plus de la moitié des départs supplémentaires en direction du sud empruntent la trajectoire BASUD en "S".

L'extension des départs à l'extrémité nord de la piste fait partie des mesures prises en considération en vue d'une mise en oeuvre équilibrée du projet SWAP. Il est prévu qu'un comité de concertation formé de représentants de l'OFAC et de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) examine la répartition des vols et la mise en oeuvre du nouveau régime des départs et définisse le cas échéant des mesures afin d'atténuer les nuisances sonores pour la population.

4. Il ne faut s'attendre à aucune exposition excessive au bruit sur territoire français dans le cadre de la mise en oeuvre du projet SWAP. Les répercussions sur la population peuvent donc être qualifiées de minimes.

5. Du fait du projet SWAP, une partie du trafic de l'aéroport de Genève-Cointrin décollant vers le nord ne pourra plus emprunter une certaine route. Ce trafic, qui représente une quinzaine de vols quotidiens, devra utiliser deux autres procédures de départ avec pour conséquence un trafic accru au-dessus du territoire français durant la journée. Si la population française résidant au nord de l'aéroport sera touchée par l'accroissement des départs, les effets pour les riverains de l'aéroport sur territoire suisse seront minimes.

Réponse du Conseil fédéral.