Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d'assistance en cas d'impotence reconnue de la personne prise en charge

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 29septies (4. Bonifications pour tâches d'assistance) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sera modifié comme suit :

Art. 29septies

Al. 1

Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence (supprimer "de degré moyen au moins") ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, y compris pour l'année d'attente (nouveau), à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge ...

Begründung

Le Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants adopté par le Conseil fédéral répond à une demande de prestations de soins et d'assistance qui ira en grandissant. Il a toutefois le défaut de ne pas reconnaître assez largement ces prestations dans l'AVS lorsqu'elles sont fournies par des proches. Toute personne qui prend en charge des proches exigeant une assistance et des soins doit avoir droit à des bonifications d'assistance. Actuellement, les conditions à remplir pour avoir droit à ces bonifications sont les suivantes :

- la personne prise en charge présente une impotence de degré moyen reconnue ;

- un délai d'attente d'un an s'est écoulé.

La loi ne couvre donc pas les personnes qui prennent en charge des proches présentant une impotence faible reconnue. Pourtant, la reconnaissance de l'impotence suffit à établir, quelle que soit la gravité de cette dernière, que la personne à prendre en charge en raison de son état de santé ou de son handicap dépend de l'aide permanente de tiers et exige une surveillance personnelle pour pouvoir accomplir les actes de la vie quotidienne. Au moment où l'impotence de faible gravité se manifeste, la décision d'un maintien à domicile ou de l'entrée dans un EMS est souvent déjà prise. Or, plusieurs facteurs interviennent dans cette décision :

1. les personnes à aider souhaitent rester le plus longtemps possible chez elles ;

2. le manque de places dans les EMS et la pénurie de personnel s'aggravent ;

3. les conditions-cadres ne permettent pas aux personnes prêtes à prendre en charge un proche dépendant d'assumer cette tâche.

Si l'on veut remédier à cette situation, il faut que l'existence d'une impotence reconnue, quelle que soit sa gravité, constitue un critère suffisant pour l'octroi de bonifications d'assistance. Ces bonifications devraient être accordées également pour l'année d'attente qui précède la reconnaissance formelle de l'impotence.