Lutter contre les discriminations raciales, antisémites et homophobes. Introduire un droit de recours pour les organisations de défense de minorités

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de créer une réglementation fédérale qui accorde aux organisations de défense de minorités la qualité pour agir dans les causes relatives à l'application de l'article 261bis du Code pénal suisse (CP).

Begründung

L'article 261bis CP interdit la discrimination et l'atteinte à la dignité des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse et depuis peu en raison de leur orientation sexuelle. Bien que la discrimination raciale soit réprimée par le CP, la protection des personnes victimes de discrimination raciale reste lacunaire en Suisse. C'est la conclusion à laquelle est arrivée en 2010 la Commission fédérale contre le racisme. Les victimes d'actes racistes ne peuvent souvent agir elles-mêmes, par crainte, manque d'appuis juridiques ou simplement méconnaissance de leurs droits.

Afin de pallier l'absence éventuelle de réaction de la part des autorités judiciaires, il convient d'accorder la qualité de partie aux organisations de défense de minorités, par exemple aux associations qui se consacrent à la lutte contre le racisme ou à la lutte contre l'homophobie. Ces organisations disposent de la documentation juridique et de l'expérience nécessaire pour agir valablement non seulement pour dénoncer les délits éventuellement commis, mais aussi pour recourir, au besoin jusqu'au Tribunal fédéral, afin que l'article 261bis CP réprimant la discrimination raciale soit appliqué.

En cas de de violation de l'article 261bis CP, les associations peuvent aujourd'hui demander l'ouverture d'une enquête, mais il s'agit uniquement d'une dénonciation, les associations ne peuvent pas être partie à la procédure. Leur accorder la qualité de partie revêt une importance considérable pour lutter contre des propos racistes non individualisés tels qu'appels à la haine et à la discrimination contre des groupes de personnes, diffusion d'idéologies fondées sur la discrimination raciale envers un groupe, négation, minimisation grossière ou justification de génocide ou de crime contre l'humanité.