15.488 · Initiative parlementaire · 2015-09-24
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Sur le modèle de ce qui existe pour d'autres tâches étatiques comme la formation, avec le SEFRI, ou l'économie, avec le SECO, on créera les structures et les bases légales permettant d'instituer un Secrétariat d'État à la sécurité intérieure (SESI). Les synergies inhérentes à l'une des tâches les plus importantes et les plus délicates qui incombent à l'État, à savoir la sécurité intérieure, pourront ainsi être mises à profit et les procédures pourront être unifiées, rationalisées et optimisées. Ce secrétariat d'État regroupera toutes les structures dédiées à la sécurité intérieure à l'échelon fédéral, comme les organes de poursuite pénale, de recherche d'informations et de lutte contre la criminalité.
Pour d'évidentes raisons de compétences, le SESI pourra être géré comme un service d'état-major auprès du Département fédéral de justice et police.
Begründung
Que les services de police soient répartis entre plusieurs départements ne favorise ni les synergies ni l'efficacité. Comme les organes chargés de la sécurité ne se trouvent pas dans le même département, des postes supplémentaires sont nécessaires pour assurer la coordination entre les services et les échanges d'informations, ce qui nécessite encore d'autres structures et engendre des coûts. Si nous voulons assurer l'efficacité et la bonne allocation des ressources aujourd'hui consacrées à notre sécurité, il faut éviter les doublets inutiles. La situation pourrait être améliorée par la création d'un Secrétariat d'État à la sécurité intérieure (SESI). Il ne s'agit ni d'instituer un Département fédéral de la sécurité, ni d'attribuer à quiconque des pouvoirs excessifs. Le but est de conférer aux ressources actuellement disponibles un statut, en termes d'efficacité et de capacité d'intervention, qui permette de relever les défis auxquels nous sommes malheureusement confrontés aujourd'hui. La population a droit à une sécurité optimale qui puisse également être garantie dans le futur.
Les menaces les plus récentes qui pèsent sur la sécurité n'augurent véritablement rien de bon et la Confédération doit réagir de manière appropriée. La multiplication accélérée des menaces qui pèsent sur notre sécurité intérieure, que ce soit en matière de cybercriminalité, de crime organisé ou de terrorisme, ne pourra pas être stoppée par des conventions ou des adaptations partielles, qui d'ailleurs ne sont pas même introduites de manière régulière. Ce qu'il faut, c'est un pas décisif en direction de structures claires, modernes et efficaces, qui s'opposent aux tendances criminogènes et soient capables, le cas échéant, d'anticiper. L'idée selon laquelle les autorités politiques disposeraient de bases décisionnelles plus complètes et mieux étayées lorsque le traitement et l'évaluation des questions sécuritaires sont élaborés selon des perspectives différentes n'apporte aucune plus-value réelle. Ce type d'approche serait également possible à l'intérieur d'un secrétariat d'État qui centraliserait les divers points de vue des forces opérationnelles et administratives engagées. Les opinions pourraient ainsi être traitées et discutées plus rapidement autour d'une même table, avec en définitive un gain qualitatif.
Pour toutes ces raisons, je considère la création d'un Secrétariat d'État à la sécurité intérieure, regroupant les autorités de poursuite pénale, les organes de sécurité et les structures de recherche d'informations, comme une nécessité absolue. Vu ses attributions, ce secrétariat d'État pourrait être intégré au Département fédéral de justice et police.