Wortlaut

Selon le communiqué de la Confédération du 26 février 2015, le numerus clausus continuera à être appliqué cette année dans les facultés de médecine de Suisse alémanique. 3491 candidats se sont présentés, mais seuls 793 d'entre eux seront admis. Or, la pénurie de médecins est patente et elle n'est palliée que par l'importation massive de médecins formés à l'étranger. En d'autres termes, la Suisse feint d'être trop pauvre pour former ses propres étudiants et attend des pays voisins qu'ils compensent cette carence. Plusieurs interventions parlementaires ont demandé la suppression du numerus clausus. Le Conseil national l'a même soutenue à une large majorité.

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer la couverture médicale du pays dans les années à venir ?

2. Quand va-t-il assumer cette tâche nationale plutôt que se défausser chaque fois sur les cantons ?

3. Le but de cette carence planifiée est-il de réduire les frais de l'assurance-maladie par le rationnement camouflé de l'offre ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il prévenu les pays voisins qu'ils devaient prévoir la formation des médecins nécessaires à la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les universités ont augmenté leur capacité d'accueil en médecine humaine au niveau bachelor de plus de 40 % entre 2009 et 2013. Pour l'année académique 2014, 180 places d'études supplémentaires ont encore été créés, au total il y a 1648 places d'études. De plus, diverses universités mettent en place de nouvelles offres d'études ou élargissent celles existantes. Cette augmentation des capacités se traduira d'ici six ans, environ, par un plus grand nombre de diplômés. Par ailleurs, d'autres éléments que les places de formation, comme une meilleure exploitation du personnel spécialisé et l'accroissement de la productivité dans le secteur de la santé, doivent être intégrés à la réflexion générale sur l'offre sanitaire. Des rapports sur ces deux aspects sont en préparation au DEFR et au DFI.

2. Le Conseil fédéral mènera une discussion avec les cantons sur le thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche en médecine humaine, et en fera l'une des priorités du message FRI 2017-2020. Ce débat a été lancé lors de la séance de la Conférence suisse des hautes écoles du 26 février 2015. Cela étant, il convient de rappeler que la Confédération finance les universités à titre subsidiaire et que le budget universitaire est d'abord du ressort des cantons. Selon l'université considérée, les coûts des études de médecine peuvent absorber jusqu'à la moitié du budget de l'institution. La clé de répartition de cette subsidiarité entre la Confédération et les cantons est fixée à respectivement 20 % et 80 % par la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles sur la base des coûts de référence.

3. Les exigences particulières de la formation des médecins, qui dépend - au niveau master - du nombre de places de formation clinique disponibles, nécessitent une planification judicieuse et à long terme, également sous l'aspect des coûts. À cela s'ajoute le fait que l'augmentation des places d'études n'est pas la seule réponse à la pénurie de médecins : d'autres mesures sont nécessaires au niveau de la formation continue ou par rapport au profil professionnel du personnel soignant.

4. Le Conseil fédéral a pris les mesures requises dans son champ de compétence et continuera à accorder une attention prioritaire à la question de la disponibilité en personnel qualifié dans le domaine médical et dans celui de la santé.