Wortlaut

- Quelle est la position du Conseil fédéral au sujet des reproches formulés par les syndicats et quelques associations professionnelles, selon lesquels la nouvelle directive du SECO favorise tout simplement l'indépendance fictive en Suisse, d'ailleurs en augmentation, et libère les cantons de l'obligation de surveillance qui a pour objectif de lutter activement et efficacement contre l'indépendance fictive ?

- Pourquoi le SECO invite-t-il tous les acteurs concernés à participer à une procédure de consultation pour ensuite sciemment restreindre les possibilités de lutte contre la sous-enchère salariale et l'indépendance fictive, et dispenser les cantons de l'obligation de surveillance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.