Votation du 14 juin 2015 sur la LRTV. Nouvelle notion de fiscalité utilisée par le Conseil fédéral?
15.5238 · Heure des questions. Question · 2015-06-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le "Tages-Anzeiger" du 30 mai 2015, la conseillère fédérale Doris Leuthard a répondu à la question de savoir si la nouvelle LRTV instaurait un impôt. Elle a répondu par la négative, indiquant qu'un impôt serait exigible sans condition. Selon elle, ce n'est pas le cas pour une grande partie de l'économie étant donné que les entreprises paieraient uniquement si certaines conditions étaient remplies, à partir d'un chiffre d'affaires d'un demi-million de francs.
Or, l'expression "sans condition" veut dire que la redevance n'est pas associée à une contre-prestation équivalente, et non pas qu'il n'y a pas d'exceptions.
Que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle interprétation ?