Wortlaut

Selon la réponse du Conseil fédéral à la question Schwander 15.5420 sont déterminants pour la péréquation des ressources les données relatives à l'impôt fédéral direct. L'Administration fédérale des contributions publie chaque année les revenus imposables (impôt fédéral direct) par canton. Or le calcul de la péréquation des ressources n'indique pas ces revenus mais d'autres chiffres.

Pourquoi la péréquation des ressources ne se fonde-t-elle pas sur les données officielles de l'Administration fédérale des contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.