Wortlaut

L'entrée en vigueur les 1er juin et 15 novembre 2015 des modifications de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et de l'ordonnance sur l'assurance-maladie a un impact économique totalement différent d'un fabricant pharmaceutique à l'autre pour les années 2016 à 2018.

Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire un régime transitoire pour les années 2016 à 2018, analogue aux mesures urgentes du 22 octobre 2009 de réductions des coûts dans le domaine des médicaments, afin d'atténuer l'impact économique sur les différents fabricants et d'éviter de nombreux recours et d'interminables procédures ?