Zusammenfassung

Message du 11 mars 2016 relatif à la Ioi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.03.2016

Retour à l'imposition privilégiée des réserves de terrain à bâtir en zone agricole

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il a ainsi donné suite à une motion que le Parlement lui a transmise. En substance, tous les immeubles qu'une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient être imposés de manière privilégiée, comme c'était le cas jusqu'en 2011.

Les bénéfices tirés de la vente d'immeubles agricoles ou sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct jusqu'en 2011, année où le Tribunal fédéral a pris une décision de principe (ATF 138 II 32) consistant à limiter ce traitement privilégié aux seuls immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Depuis lors, les bénéfices qu'une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des réserves de terrain à bâtir qu'elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables.

Le message que le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui en réponse à une motion du conseiller national Leo Müller (12.3172) prévoit le retour à l'imposition privilégiée de tous les immeubles que détient une exploitation agricole ou sylvicole. Le bénéfice résultant de la plus-value serait ainsi exonéré de l'impôt fédéral direct. Il est en revanche soumis à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers.

Projet controversé

Les résultats de la consultation montrent que le projet est controversé. Les partisans du projet estiment que la modification de la pratique fiscale entraînée en 2011 par la décision du Tribunal fédéral a fortement alourdi les charges financières grevant les gains immobiliers réalisés par les agriculteurs. À leurs yeux, cette charge a pris des proportions insupportables dans certains cas. Quant aux adversaires du projet, ils invoquent entre autres des arguments constitutionnels. Ils doutent notamment que le projet respecte le principe de l'imposition d'après la capacité économique et qu'il assure l'égalité de traitement par rapport aux autres travailleurs indépendants. Par ailleurs, ils considèrent que les conséquences financières du projet sont problématiques, en particulier la diminution des parts cantonales à l'impôt fédéral direct.

Pour des raisons constitutionnelles et budgétaires, le Conseil fédéral ne propose pas d'accepter le projet. La modification de loi proposée créerait une inégalité de traitement fiscal et serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique. Du fait que la motion a été transmise, le Conseil fédéral a cependant décidé de soumettre un message au Parlement. Il reviendra à l'Assemblée fédérale de décider si elle entend mettre en oeuvre ce projet législatif.

Conséquences financières

Pour plusieurs raisons, l'estimation des conséquences financières du projet de loi est incertaine. Le projet peut entraîner, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une diminution des recettes fiscales estimée à quelque 200 millions de francs par an à moyen voire à long terme. Cette baisse des recettes serait en partie supportée par les cantons, qui touchent une part à l'impôt fédéral direct. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, les conséquences financières dépendent surtout de la méthode d'imposition des gains immobiliers. À l'échelle de la Suisse, il faudra toutefois s'attendre à une baisse du produit de ces impôts. Les pertes pour l'AVS, l'AI et l'APG peuvent également s'élever, à moyen ou à long terme, à quelque 200 millions de francs par an.

Bien que le plan financier 2017-2019 de la législature de la Confédération ait été établi sur la base de la situation antérieure au changement de pratique, le Conseil fédéral juge considérables les conséquences financières du projet de modification de loi. Vu la situation financière tendue, il a signalé le 17 février 2016 qu'il faut éviter les charges supplémentaires qui pourraient résulter, par exemple, de la baisse des recettes en cas d'acceptation du projet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.04.2016

Fiscalité agricole - Le National fait une fleur aux agriculteurs

Les agriculteurs qui cèdent leur domaine ne devraient pas recontrer de difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Par 100 voix contre 84, le National leur a fait mercredi une fleur en réinstaurant l'imposition en vigueur avant 2011.

Les jeux ne sont pas encore faits. La Chambre des cantons doit encore se prononcer. Sa commission des finances le rejette en tout cas par 9 voix contre 2.

Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables.

Fronde agricole

Les juges ont ignoré la volonté du législateur, a critiqué Markus Ritter (PDC/SG) président de l'Union suisse des paysans (USP). Résultat : de nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison.

Selon Olivier Feller (PLR/VD), s'exprimant au nom de la commission, le verdict du Tribunal fédéral a généré une inégalité de traitement. Si un terrain à bâtir appartient à un agriculteur et l'autre à son frère employé de banque, le taux d'impôt sera de 50 % pour le premier seulement 7 % pour le second.

Non contente d'en revenir à l'ancien droit, la majorité a également précisé que celui-ci doit aussi s'appliquer à toutes les taxations actuellement en suspens. Cette clause de rétroactivité a été fortement décriée par les opposants au projet, au nombre desquels figure le Conseil fédéral.

Mais ils ont surtout remis en cause le principe même de la révision de loi qui créerait une inégalité de traitement à l'égard des PME et ne respecterait pas le principe de l'imposition selon la capacité économique.

Privilège injustifié

Le retour à l'ancienne pratique fiscale n'a rien à voir avec la protection de l'agriculture, a lancé Beat Jans (PS/BS). Si certaines exploitations ont souffert de l'arrêt du Tribunal fédéral, il faudra trouver des solutions ciblées.

Mais le projet tel qu'il est conçu ne profiterait qu'aux paysans qui disposent des terrains à bâtir dans des régions où ils peuvent les vendre au prix fort, a renchéri Beat Walti (PLR/ZH). Il s'agit d'un privilège injustifié, selon Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il n'est pas normal d'autoriser une imposition préférentielle à d'autres terres que celles qui sont cultivables.

Une paysanne qui a acheté un terrain de 1000 m2 au prix total de 5000 francs à son père pourra le revendre, une fois réaffecté, pour un million de francs. Il n'y a aucune raison de ne pas imposer à sa juste valeur un tel bénéfice, a estimé la Vert'libérale.

Pertes énormes

L'ampleur des pertes fiscales prévues a été dénoncée comme disproportionnée. Selon des estimations, il faudrait faire une croix à moyen ou long terme sur quelque 200 millions de francs par an de recettes provenant de l'impôt fédéral direct. Sur cette somme, de 35 à plus de 40 millions sont destinés aux cantons.

Dans neuf cantons dont Berne et le Jura, il ne faut pas s'attendre à des conséquences financières considérables. Pour les autres, il n'est pas possible de quantifier l'augmentation ou la diminution des recettes en raison de différents facteurs.

Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions. Selon Beat Jans, ce sont 10'000 rentes qu'il faudra financer autrement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2016

Le Conseil des États ne fait pas de fleur fiscale aux paysans

L'agriculture ne devrait pas bénéficier d'une exonération fiscale sur la vente de bâtiments. Contrairement au National, le Conseil des États ne veut pas entrer en matière sur la question. Mais il laisse la porte ouverte pour régler les cas difficiles.

Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural.

Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 84 une révision de loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale.

Égalité de traitement

Mais les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement en matière fiscale. Le projet viole en outre le principe de l'imposition selon la capacité économique, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Changer la pratique entraînerait aussi des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration fédérale.

Nouvel impôt

Revenir à l'ancienne pratique, c'est revenir à une pratique fiscale qui a eu cours pendant des décennies, a plaidé Peter Föhn (UDC/SZ). De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants.

Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison. Ces cas difficiles ne sont pas des cas isolés, a poursuivi Isidor Baumann (PDC/UR). Et Robert Cramer (Verts/GE) de surrenchérir : seule une modification législative peut régler le problème. Car la nouvelle pratique fiscale est en fait un nouvel impôt, dont on n'a jamais discuté démocratiquement.

Malgré ces appels, la Chambre des cantons n'entend pas favoriser les paysans. Au vote, une majorité de 27 voix contre 12 a refusé d'entrer en matière. Le dossier retourne au Conseil national.

Cas de rigueur

La majorité du Conseil des États ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont déjà la possibilité de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. L'Administration fédérale des contributions est en outre prête à encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire, a dit Martin Schmid.

Celle-ci devrait être édictée au début de l'année prochaine. La commission des finances des États se repenchera alors sur le dossier. Elle est prête, au besoin, à élaborer elle-même une intervention visant à empêcher que des cas de rigueur ne se produisent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2017

La réforme de la fiscalité agricole est enterrée

Les problèmes que rencontrent les agriculteurs en cas de ventes de terrains ne déboucheront pas sur une exonération fiscale globale. Le National a décidé mercredi par 112 voix contre 63 de jeter l'éponge. Les partisans du projet comptent sur d'autres mesures.

Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural.

Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Devant l'insistance du Parlement, le Conseil fédéral avait remis un projet de réforme à contrecoeur.

Cette révision de loi instaurait le retour à l'ancienne pratique fiscale. Le Conseil national avait même été jusqu'à prévoir une clause rétroactive, l'exonération devant s'appliquer à toutes les taxations en suspens.

De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison, avaient fait valoir les partisans du projet. Autre problème : entre deux héritiers, l'agriculteur serait prétérité.

Critiques

De nombreuses voix se sont élevées contre cette réforme, qui ne profiterait qu'aux paysans qui disposent de terrains à bâtir dans des régions où ils peuvent les vendre à prix fort. La réglementation proposée créerait non seulement une inégalité de traitement à l'égard des PME mais ne respecterait en outre pas le principe de l'imposition selon la capacité économique.

À cela s'ajoutent les coûts de l'opération. Changer la pratique entraînerait des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct, dont environ un cinquième à charge des cantons. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration fédérale.

Le Conseil des États a refusé d'entrer en matière. Selon les sénateurs, il faut se contenter de régler les cas difficiles. Ils misent sur la possibilité qu'ont les cantons de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. Les directives fédérales seront en outre adaptées pour unifier la pratique.

Le poing dans la poche

Faute d'accord en vue, les partisans du projet, majoritaires au National, ont laissé tomber. L'agriculteur UDC vaudois Jean-Pierre Grin a tenté un dernier baroud d'honneur. Il n'a pas ratissé beaucoup plus large que les rangs de son parti.

Les tenants d'un changement de système espèrent qu'une solution sera trouvée en abordant plus largement et pour tous les indépendants la question de l'imposition des immeubles qui font partie de la fortune commerciale. Un postulat en ce sens a été déposé. La gauche s'y opposera.

Les Vaudois, partisans de la réforme, semblent de leur côté s'être fait une raison. Le Grand Conseil a demandé au Conseil d'État de se servir de sa marge de manoeuvre pour régler le problème au niveau cantonal. Dans l'attente d'une solution fédérale, plus de 200 dossiers ont été gelés depuis 2011 dans le canton de Vaud.

Affaire Parmelin

Le ministre de la défense Guy Parmelin avait défrayé la chronique à cause de cette proposition d'exonération fiscale. Le quotidien alémanique Blick avait révélé début mai 2016 que le conseiller fédéral s'était engagé au sein du gouvernement en faveur du projet. Il était alors encore copropriétaire, avec son frère, d'une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.

Guy Parmelin l'a ensuite revendue à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Après avoir invoqué une histoire de calendrier et de hasard, le ministre de la défense a reconnu une "faute politique".