Zusammenfassung

Message du 3 juin 2016 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurite intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (DéveIoppement de l‘acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.06.2016

La Suisse participera au Fonds européen pour la sécurité intérieure

Le Conseil fédéral veut que la Suisse participe au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI). Cet outil contribue à l'accroissement de l'efficacité des contrôles à la frontière et, partant, à l'amélioration de la protection des frontières extérieures de Schengen. Il soutient les États qui, de par leur situation géographique, sont confrontés à des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures, ce qui en fait un instrument de solidarité important. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message qui s'y rapporte.

Les États qui, en raison de l'étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent durablement une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen seront désormais soutenus par le FSI. Ce fonds doit contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu'à réduire le nombre d'entrées illégales. Il doit également fournir des moyens permettant de faciliter et d'accélérer les entrées régulières. Le FSI succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui a cessé d'exister fin 2013.

Les besoins financiers du FSI ont été évalués à 2,76 milliards d'euros pour la période 2014-2020. À cette somme s'ajouteront les contributions des États associés à Schengen. Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait être en moyenne de 20 millions de francs par année.

Sur toute la durée du fonds, la Suisse, pour sa part, recevra en tout quelque 20 millions de francs de dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national. Ces dotations seront investies principalement dans des projets visant la protection des frontières extérieures de Schengen que compte la Suisse, laquelle prévoit par exemple d'investir dans l'infrastructure des points de passage frontaliers de ses aéroports. La participation au FSI n'entraînera pas de frais supplémentaires pour les cantons.

Approbation par l'Assemblée fédérale

Une procédure de consultation sur la participation de la Suisse au FSI a eu lieu du 4 novembre 2015 au 15 février 2016. La grande majorité des participants à cette consultation sont favorables à la participation suisse et estiment que la responsabilité du renforcement des frontières extérieures devrait être assumée de manière solidaire par tous les États, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.

La Suisse, tout comme les autres États associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation, et en particulier les contributions financières. Cet accord nécessite l'aval du Parlement. La Suisse devrait pouvoir participer au FSI à partir de 2019.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2016

Schengen - La Suisse doit s'associer au Fonds pour la sécurité intérieure

(ats) La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'espace Schengen dès 2019. Par 39 voix contre 2, le Conseil des États a donné jeudi son feu vert. Le National doit encore se prononcer.

La Commission européenne a donné à la Suisse jusqu'au 3 juillet 2017 pour reprendre le règlement qui institue le nouveau fonds. Celui-ci succède au défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

Le FSI vise à soutenir les 28 États membres de l'espace Schengen dont les frontières sont particulièrement étendues ou accueillant des aéroports internationaux importants. Il doit en outre contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et à améliorer la protection des 50'000 kilomètres de frontières extérieures, terrestres et maritimes, de l'espace Schengen.

Il s'agit aussi bien de réduire le nombre d'entrées illégales que de faciliter la vie des personnes autorisées à voyager. Le FSI doit enfin permettre à l'Union européenne (UE) de réagir rapidement et efficacement en cas de crises.

Instrument indispensable

La collaboration de la Suisse avec l'Union européenne est indispensable pour relever les défis résultant de la nécessité de concilier intérêts économiques et contrôle restrictif des frontières, a rappelé au nom de la commission Isidor Baumann (PDC/UR).

Le FSI revêt en outre une grande importance dans le contexte de l'accroissement de la pression migratoire, a renchéri la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Enfin, il s'agit de se montrer solidaire avec les États confrontés à une lourde charge et à des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures, a-t-elle ajouté.

Participation à négocier

Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des États associés non incluses). La reprise du règlement européen n'implique aucune modification de la législation suisse.

Pour réglementer concrètement sa participation au fonds, la Suisse doit néanmoins, tout comme la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, conclure un accord avec Bruxelles. Celui-ci sera soumis ultérieurement au Parlement.

Selon les estimations du Conseil fédéral, la Suisse devrait verser 129 millions de francs sur sept ans, soit 18,43 millions par an. Le Fonds fournira en contrepartie à Berne des dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national.

La Suisse devrait recevoir en tout 20 millions pour la période 2014 à 2020, qu'elle peut par exemple investir dans des projets informatiques, l'infrastructure des aéroports ou des passages à la frontière.

Délibérations au national, 12.12.2016

La Suisse doit s'associer au Fonds pour la sécurité intérieure

(ats) La Suisse devrait s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'espace Schengen dès 2019. Après le Conseil des États, le National a donné lundi son aval au gouvernement, par 110 voix contre 70.

Les accords de Schengen coûtent cher à la Suisse et il est vrai que leur fonctionnement n'est pas optimal, a reconnu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. "Mais sans soutien financier au système, la Confédération pourrait bien en être écartée. Qu'adviendra-t-il alors du tourisme, avec les visas, ou de la collaboration avec les polices européennes ?", a-t-elle questionné.

La ministre de justice et police s'est efforcée de raisonner les députés. L'UDC et les Verts ne voulaient pas d'une participation de la Suisse au nouveau fonds. Adrian Amstutz (UDC/BE) a pointé en vain la perte de sécurité en Europe et la hausse constante des demandes d'asile, critiquant le manque de volonté de mettre correctement en oeuvre le système Schengen.

"L'argent investi dans le renforcement de la forteresse Europe devrait plutôt servir à soutenir les réfugiés sur le chemin de l'exil et à accueillir convenablement les requérants d'asile", a dénoncé de son côté Lisa Mazzone (Verts/GE), évoquant un vote de protestation de son parti. Les autres formations politiques n'ont cependant pas suivi leurs arguments.

"Mutualiser l'effort"

La Commission européenne a donné à la Suisse jusqu'au 3 juillet 2017 pour reprendre le règlement qui institue le nouveau fonds. Celui-ci succède au défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

Le FSI vise à soutenir les 28 États membres de l'espace Schengen dont les frontières sont particulièrement étendues ou accueillant des aéroports internationaux importants. Il doit en outre contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et à améliorer la protection des 50'000 kilomètres de frontières extérieures, terrestres et maritimes de l'espace Schengen.

Il s'agit aussi bien de réduire le nombre d'entrées illégales que de faciliter la vie des personnes autorisées à voyager. Le FSI doit enfin permettre à l'Union européenne (UE) de réagir rapidement et efficacement en cas de crises.

La collaboration débutée en 2009 avec l'Union européenne devrait se poursuivre. "Les 28 États ont des situations et des charges de surveillance différentes, il convient donc de mutualiser l'effort et de soutenir les pays qui font face aux coûts les plus élevés", a souligné Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Ida Glanzmann (PDC/LU) a pointé l'exemple de l'Italie voisine.

Se montrer solidaire

Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des États associés non incluses), a rappelé Carlo Sommaruga. La reprise du règlement européen n'implique aucune modification de la législation suisse.

Pour réglementer concrètement sa participation au fonds, la Suisse doit néanmoins, tout comme la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, conclure un accord avec Bruxelles. Celui-ci sera soumis ultérieurement au Parlement.