Zusammenfassung

Message du 29 juin 2016 relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (PRolongaiton du moratoire, intégration des résultats du PNR 59 et "zones avec OGM")

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.06.2016

Cultures d'OGM : le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire et préparer la réglementation

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l'hypothèse d'une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d'un intérêt réel pour l'agriculture. Dans le message à l'intention du Parlement adopté aujourd'hui, il propose de concentrer les cultures d'OGM dans des zones spécifiques.

Le moratoire actuel prendra fin l'année prochaine. Dans cette perspective, le Conseil fédéral avait mis en consultation en 2013 un projet de loi et un projet d'ordonnance. Dans leur grande majorité, les milieux consultés s'étaient déclarés opposés à la culture d'OGM en Suisse, du moins à l'heure actuelle. La création de régions sans OGM avait été rejetée parce que non conforme au principe du pollueur-payeur (voir Rapport sur la consultation en annexe).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'est prononcé pour une prolongation du moratoire en décembre 2015. Aujourd'hui, il a donné son accord aux modifications nécessaires de la loi sur le génie génétique (LGG). Le Conseil fédéral estime que la prolongation du moratoire jusqu'en 2021 permet de mener un débat approfondi sur l'utilisation future des OGM dans l'agriculture suisse.

Préparer un modèle de coexistence exigeant si la situation devait évoluer

Le développement de variétés mieux adaptées à l'agriculture suisse et aux exigences des consommateurs, ménageant les ressources et garantissant un revenu durable aux producteurs pourrait faire évoluer l'attractivité des OGM pour l'agriculture. C'est ce qui ressort du Rapport coûts-bénéfices des OGM commandé par le Parlement au Conseil fédéral et publié aujourd'hui (voir en annexe). Le Conseil fédéral veut donc proposer un cadre légal rendant possible une introduction contrôlée d'OGM dans l'agriculture tout en offrant une garantie élevée de la protection des cultures conventionnelles et du libre choix aux consommateurs.

Création de "zones avec OGM"

Le Conseil fédéral propose d'autoriser la culture des OGM uniquement dans des "zones avec OGM". Les parcelles cultivées avec des variétés OGM seraient concentrées dans des zones reconnues et soumises à un contrôle accru. Elles seraient définies à la demande d'agriculteurs voulant cultiver des variétés d'OGM sous une entité commune. Cette organisation permettrait un suivi de la séparation des plantes OGM et conventionnelles depuis la zone de culture et tout au long de la chaîne de production. Elle faciliterait aussi la mise en oeuvre des mesures de coexistence par les producteurs qui auraient la possibilité d'alimenter en commun une chaîne de production spécialisée et séparée.

Le contenu de l'ordonnance sera, lui, défini ultérieurement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2016

Génie génétique - Le National soutient un moratoire, mais pas les "zones avec OGM"

Pas question de créer des "zones avec OGM" en Suisse. Le National a néanmoins accepté de prolonger jusqu'en 2021, et non de manière illimitée, le moratoire sur l'usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, suivant le projet du gouvernement.

Les députés ont rejeté par 142 voix contre 47 la coexistence entre cultures avec et sans OGM. Seuls le groupe PLR et quelques élus PDC ont soutenu cette ouverture dans le cadre de la révision de la loi sur le génie génétique. Le National n'a pas non plus autorisé les zones avec OGM conditionnées à des règles strictes pour prévenir les mélanges indésirables, comme le proposait Christian Wasserfallen (PLR/BE).

"Le Conseil fédéral veut s'ouvrir davantage à la culture d'OGM, mais ce souhait ne répond à aucun besoin ni à aucune demande", a critiqué Mathias Reynard (PS/VS). "C'est plutôt l'inverse : les pays voisins s'en éloignent, les labels sans OGM se multiplient et l'immense majorité des consommateurs et agriculteurs sont contre."

Argumentation similaire à l'autre bout de l'échiquier politique. "Malgré l'apport important de la recherche, l'UDC refuse cette coexistence entre OGM et plantes conventionnelles", a dit la Vaudoise Alice Glauser.

Chercheurs pas écoutés

"Nous ne suivons pas les recommandations de nos chercheurs, bien qu'ils aient conclu qu'il n'y a pas de dangers", a lancé en vain Fathi Derder (PLR/VD). Ce dernier mentionnait le Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59).

"Cette étude a présenté des résultats très rassurants. Mais il s'agissait d'arguments économiques, et non d'une réflexion sur les risques", lui a rétorqué Adèle Thorens (Verts/VD).

Un espace trop petit

Le gouvernement propose d'autoriser au plus tôt dès 2022 la culture d'OGM dans des parcelles concentrées dans des zones reconnues et soumises à un contrôle accru. Elles seraient définies à la demande d'agriculteurs voulant cultiver des variétés d'OGM sous une entité commune.

Plantes conventionnelles et génétiquement modifiées devraient être strictement séparées, de la culture jusqu'à la vente en passant par la chaîne de production. Ces filières étanches permettraient aussi au consommateur de choisir des produits avec ou sans OGM. "Et qui vous permet de penser que personne ne veut de cette liberté de choix ?", a questionné la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

La conseillère fédérale a assuré que des cantons ou régions pourraient toujours interdire la coexistence entre cultures avec et sans OGM. D'ailleurs, un quart des cantons se sont déjà déclarés comme zones sans OGM. Toutefois, plusieurs députés ont relevé que l'espace agricole suisse est de toute façon trop petit. "Le risque de contamination serait très grand", a pointé Isabelle Chevalley (PVL/VD), présidente depuis avril de l'association StopOGM.

Cultures scientifiques

La Chambre du peuple a souligné que son refus ne doit pas être perçu comme un obstacle à la recherche. "La recherche en génie génétique jouit en Suisse d'une longue tradition, qui remonte aux années 1970, et ces activités n'ont cessé d'augmenter depuis 1999", a rappelé Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission.

Par 98 voix contre 91, les députés ont cependant refusé qu'une autorisation générale, et non plusieurs ponctuelles, suffise pour une série d'essais expérimentaux avec des OGM dans des zones particulièrement sécurisées. Sous la bannière de plusieurs partis, une minorité s'y est opposée, soutenant que chaque recherche est différente, et que ses risques le sont aussi, comme relevé par Martina Munz (PS/SH).

Moratoire de quatre ans

Par 98 voix contre 89, le National a accepté de prolonger jusqu'en 2021 le moratoire actuel qui interdit de cultiver les OGM, sauf à des fins de recherche, malgré l'opposition du PLR et d'une partie de l'UDC et du PDC. "Un moratoire limité dans le temps est plus raisonnable, car il ne risque pas de nuire à l'économie et à la liberté d'entreprise dans un futur proche", a affirmé Doris Leuthard.

Le Conseil fédéral soutient la prolongation du moratoire pour pouvoir mener un débat approfondi sur les OGM. La majorité a ainsi refusé une interdiction illimitée pour éviter de devoir se prononcer à intervalles réguliers. La proposition de M. Derder de lever le moratoire dès 2018 n'a elle convaincu qu'une partie du PLR, la question de la coexistence demeurant floue.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2017

Zones avec OGM écartées et moratoire prolongé de quatre ans

Pas question de créer des "zones avec OGM" en Suisse. Après le National, le Conseil des États a enterré mercredi cette proposition du gouvernement. Il a aussi prolongé de quatre ans le moratoire sur l'usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture.

Les sénateurs ont rejeté le concept des zones avec OGM par 25 voix contre 18. Le soutien d'une majorité de droite composée d'élus PLR, UDC et PDC n'a pas suffi à sauver cette idée proposée dans le cadre de la révision de la loi sur le génie génétique. Le réalisme qu'ont prôné la ministre de l'environnement Doris Leuthard et Ruedi Noser (PLR/ZH) n'a pas ratissé assez large dans l'hémicycle.

Toute technologie présente des risques au début, mais le rôle du législateur est de les prévenir sur le long terme par des mesures ciblées et non d'interdire le changement, a assuré en vain la conseillère fédérale. "Si la Suisse prolonge le moratoire pour la troisième fois et sans autres garanties, ses partenaires commerciaux pourraient mal le percevoir."

Elle a rappelé que des cantons ou régions pourraient de toute façon interdire la coexistence entre zones avec et zones sans OGM. La Suisse n'autorise pas les OGM sur son territoire alors qu'aujourd'hui "un tiers des cultures mondiales sont génétiquement modifiées", a pointé de son côté M. Noser. Le marché prospère à l'étranger, il faut vivre dans la réalité, a insisté son collègue de parti Hans Wicki (NW).

Les sénateurs ont estimé que trop d'incertitudes gravitent autour des organismes génétiquement modifiés. "Les inquiétudes des Suisses n'ont cessé de grandir au lieu de s'apaiser avec les années", a dit Werner Luginbühl (PBD/BE). "On n'observe d'élan en faveur des OGM ni chez les consommateurs, ni chez les paysans", a ajouté Géraldine Savary (PS/VD): "95 % des produits en Suisse en sont exempts".

"Risques de pollinisation"

Le gouvernement proposait d'autoriser au plus tôt dès 2022 la culture d'OGM, sur des parcelles concentrées dans des zones reconnues et soumises à un contrôle accru. Elles devaient être définies à la demande d'agriculteurs voulant cultiver des variétés d'OGM sous une entité commune.

Plantes conventionnelles et génétiquement modifiées auraient été strictement séparées, depuis la culture jusqu'à la vente en passant par la chaîne de production. Ces filières étanches auraient aussi dû permettre au consommateur de choisir des produits avec ou sans OGM.

L'espace agricole suisse est trop petit pour assurer une coexistence entre zones avec et sans OGM, a relevé Mme Savary. La Vaudoise a insisté sur les "risques réels de pollinisation", malgré toutes les mesures que l'on voudrait prendre pour prévenir les mélanges indésirables. Un des arguments majeurs qui avaient convaincu les trois quarts des députés de la Chambre du peuple en décembre.

Moratoire jusqu'en 2021

Après le National, le Conseil des États a aussi accepté de prolonger le moratoire sur les OGM dans l'agriculture de quatre ans, jusqu'en 2021. La gauche voulait même l'étendre sur huit ans pour ne pas avoir besoin de se prononcer trop régulièrement. La proposition de Didier Berberat (PS/NE) n'a toutefois séduit que 18 sénateurs sur 42.

"Il n'y a pas péril en la demeure", une prolongation sur huit ans ne menacerait pas les travaux de recherche, ni d'ailleurs la commercialisation de produits OGM intéressants car on en est encore loin aujourd'hui, a déclaré en vain M. Berberat. "On ne se rend pas compte que cette technologie avance très vite, elle devrait frapper aux portes du pays dans cinq ou six ans déjà", a rétorqué M. Noser.

Système de surveillance

Contrairement au National, le Conseil des États a tenu à préserver le système de surveillance centralisé proposé par le gouvernement. Sur la base d'informations transmises par les cantons, il vise à déceler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître suffisamment tôt leurs éventuels effets sur l'environnement.

Les essais expérimentaux avec des OGM dans des zones particulièrement sécurisées demeurent possibles en Suisse. Les sénateurs ont soutenu l'introduction de mesures administratives en cas de violation de la loi. Parmi elles, le retrait d'autorisations, des amendes jusqu'à 10'000 francs ou la confiscation des biens.

Autre divergence avec le National, la Chambre des cantons a soutenu par 24 voix contre 16 l'obligation pour les personnes qui utilisent des OGM de veiller à ce que ces organismes et leurs déchets ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique qui puissent résister aux antibiotiques. "Une prescription importante pour la sécurité qu'il faut conserver", a insisté Brigitte Häberli (PDC/TG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.05.2017

Génie génétique - Pas de dissémination expérimentale d'OGM avec gènes résistants

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) avec des marqueurs résistants aux antibiotiques ne devraient pas être répandus dans le cadre de recherches. Par 132 voix contre 56, le National a refusé mercredi de suivre le Conseil des États et de lever cette interdiction.

Aux États-Unis, au Canada ou en Australie, ce type d'OGM est utilisé. La recherche suisse ne doit pas être à la traîne, a critiqué en vain Andrea Gmür (PDC/LU). Le PDC, le PLR et le PBD ont soutenu cette position. La ministre de l'environnement Doris Leuthard a elle aussi regretté une attitude timorée et conservatrice face aux progrès de la science.

Le risque que ces gênes se disséminent dans l'environnement est trop grand, a fait valoir Isabelle Chevalley (PVL/VD). Il s'agirait en outre d'une méthode dépassée scientifiquement. Et, vu que ce type d'OGM est interdit dans l'agriculture, les résultats des recherches ne pourraient de toute façon pas être utilisés.

Surveillance

La Chambre du peuple s'est en revanche ralliée aux sénateurs sur deux autres divergences. Par 98 voix contre 88, elle a accepté l'introduction d'un système de surveillance centralisé visant à déceler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître leurs éventuels effets sur l'environnement.

Il est important de surveiller ces risques de contamination, selon la majorité. La droite n'y voyait quant à elle qu'un excès de bureaucratie, vu qu'il n'y aura pas de coexistence entre zones avec ou sans OGM. Il s'agit d'éviter la contamination par des OGM d'origine étrangère notamment via les fourrages, lui a-t-on répondu.

Les députés se sont aussi ralliés par 95 voix contre 92 au volet des sanctions qui prévoit des mesures administratives en cas de violation de la loi (retrait d'autorisations, amendes jusqu'à 10'000 francs, confiscation des biens). La droite estime que les dispositions pénales en vigueur suffisent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2017

Génie génétique - OGM résistants : la dissémination scientifique reste interdite

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) avec des marqueurs résistants aux antibiotiques ne pourront pas être disséminés à des fins scientifiques. Le Conseil des États s'est rallié de justesse au National pour mettre sous toit la loi sur le génie génétique.

Garder la pratique actuelle ne remettra pas en cause la recherche, a dit Géraldine Savary (PS/VD). On pourra toujours faire des expériences avec des OGM résistants aux antibiotiques, mais seulement en laboratoire. Sur cette question, il faut prendre en compte la sensibilité et les craintes des consommateurs et des paysans.

Un assouplissement de la loi permettrait au contraire de faire avancer la recherche suisse, selon Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). Les expériences par dissémination sont moins chères qu'en laboratoire. Sinon, les scientifiques iront voir ailleurs. Aux États-Unis, au Canada ou en Australie, ce type d'OGM est utilisé.

La ministre de l'environnement Doris Leuthard a elle aussi critiqué une attitude timorée et conservatrice face aux progrès de la science. Il ne faut pas mélanger ces expérimentations avec la question de la dissémination des OGM dans les champs agricoles, a-t-elle plaidé.

En vain. Les sénateurs ont préféré éliminer la dernière divergence avec la Chambre du peuple, par 21 voix contre 20 et 1 abstention. Cette dernière estimait trop dangereux pour l'environnement d'utiliser ce type d'OGM.

Pas de "zones avec OGM"

Les deux Chambres étaient déjà tombées d'accord sur les principaux points de la révision de la loi sur le génie génétique. Elles ont refusé la proposition du Conseil fédéral d'autoriser, au plus tôt dès 2022, la culture d'OGM sur des parcelles concentrées dans des zones reconnues et soumises à un contrôle accru.

Les deux conseils ont aussi prolongé de quatre ans le moratoire sur l'usage d'OGM dans l'agriculture, jusqu'en 2021.

La Parlement a encore décidé d'introduire un système de surveillance centralisé visant à déceler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître leurs éventuels effets sur l'environnement. Il a aussi prévu des sanctions qui permettent des mesures administratives en cas de violation de la loi (retrait d'autorisations, amendes jusqu'à 10'000 francs, confiscation des biens).