Zusammenfassung

Message du 30 septembre 2016 concernant la révision de la loi sur I‘aide monétaire et la prorogation de l‘arrêté sur I‘aide monétaire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.09.2016

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi sur l'aide monétaire

Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement son message concernant la révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale. La consultation menée au sujet du projet de révision a montré l'adhésion de la majorité des participants. La révision vise à garantir que la Suisse pourra continuer de participer de manière fiable aux mesures prises en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Par son message, le Conseil fédéral demande la révision de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale. Cette révision permettra de tenir compte des évolutions qui ont marqué l'économie mondiale et le système financier international. Deux modifications importantes sont proposées : prolonger de 7 à 10 ans la durée maximale de l'aide monétaire accordée en cas de crise systémique et prévoir explicitement la participation de la Banque nationale suisse à l'aide monétaire accordée à des États déterminés. Le message porte également sur la prolongation de l'arrêté fédéral du 11 mars 2013 concernant l'aide monétaire.

Les crises mondiales de ces dernières années ont modifié considérablement l'architecture financière internationale. Ces changements touchent également l'aide monétaire fournie, en particulier, par l'intermédiaire du Fonds monétaire international (FMI). Or l'aide monétaire octroyée par la Suisse est étroitement liée aux instruments du FMI.

La fiabilité de ses mesures d'aide monétaire permet à la Suisse de renforcer sa position dans le système financier international et de défendre son opinion sur les questions de stabilité financière de manière crédible et efficace au sein des organismes internationaux.

Dotée d'une économie ouverte, d'une importante place financière et de sa propre monnaie, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Elle participe depuis longtemps aux actions d'aide internationales. Ces dernières années, elle a été régulièrement sollicitée dans le domaine de l'aide monétaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2017

La Suisse doit continuer de participer à la stabilisation mondiale

La Suisse doit continuer de participer de manière fiable à la stabilisation du système monétaire et financier international. Le Conseil national a adopté jeudi par 124 voix contre 67 une révision de la loi sur l'aide monétaire. Le dossier passe au Conseil des États.

La réforme proposée par le Conseil fédéral permettra de tenir compte des dernières évolutions. Elle s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits après la crise financière et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro.

Seule l'UDC a combattu le projet. Selon le parti, il remet en cause l'indépendance de la BNS et affaiblit le pouvoir de surveillance du Parlement, a expliqué le Genevois Yves Nidegger. Sa demande de non-entrée en matière a été rejetée par 125 voix contre 65.

La réforme est indispensable pour que la Suisse reste un partenaire fiable du Fonds monétaire international (FMI), a expliqué Kathy Riklin (PDC/ZH). Les Verts se sont souvent montrés critiques vis-à-vis du FMI, mais le projet est essentiel pour la stabilité des finances mondiales, a défendu Denis de la Reussille (POP/NE). La Suisse a besoin de cette stabilité, a noté le grand argentier Ueli Maurer.

Durée prolongée

La durée maximale de l'aide monétaire accordée en cas de crise systémique sera prolongée de sept à dix ans, comme le demandait le FMI. Durant la crise financière, un nombre accru de nouveaux programmes assortis de délais de remboursement plus longs ont en effet été convenus.

Le projet mentionne aussi explicitement la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire accordée à des États déterminés. Dans de tels cas, le Conseil fédéral doit pouvoir demander à la BNS d'octroyer un prêt ou une garantie sans que l'indépendance de la banque centrale ne soit remise en cause.

Un crédit d'engagement ne sera nécessaire que si des engagements sont souscrits au-delà de l'année budgétaire en cours. Pour ceux souscrits et honorés la même année, le gouvernement demandera au Parlement de débloquer les moyens nécessaires dans le budget ou dans ses suppléments.

Enfin, le National a accepté par 125 voix contre 66 de proroger de cinq ans, au 15 avril 2023, l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Cela doit permettre de garantir qu'en cas de besoin, la Suisse puisse prendre rapidement des mesures d'aide monétaire.

Nouvelle donne

Les crises mondiales de ces dernières années ont modifié considérablement l'architecture financière internationale. Ces changements touchent également l'aide monétaire fournie, en particulier, par l'intermédiaire du FMI.

La Suisse est étroitement liée aux instruments de ce fonds. Dotée d'une économie ouverte, d'une importante place financière et de sa propre monnaie, elle est tributaire de la stabilité du système, souligne le Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2017

La Suisse doit continuer de participer à la stabilisation mondiale

La Suisse doit continuer de participer de manière fiable à la stabilisation du système monétaire et financier international. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi par 42 voix contre 2 une révision de la loi sur l'aide monétaire.

La réforme proposée par le Conseil fédéral permettra de tenir compte des dernières évolutions. Elle s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits après la crise financière et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro.

Durée prolongée

La durée maximale de l'aide monétaire accordée en cas de crise systémique sera prolongée de sept à dix ans, comme le demandait le FMI. Durant la crise financière, un nombre accru de nouveaux programmes assortis de délais de remboursement plus longs ont en effet été convenus.

Le projet mentionne aussi explicitement la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire accordée à des États déterminés. Dans de tels cas, le Conseil fédéral doit pouvoir demander à la BNS d'octroyer un prêt ou une garantie sans que l'indépendance de la banque centrale ne soit remise en cause.

Un crédit d'engagement ne sera nécessaire que si des engagements sont souscrits au-delà de l'année budgétaire en cours. Pour ceux souscrits et honorés la même année, le gouvernement demandera au Parlement de débloquer les moyens nécessaires dans le budget ou dans ses suppléments.

Suivant la Chambre du peuple, celle des cantons a accepté par 42 voix contre 2 de proroger de cinq ans, au 15 avril 2023, l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Cela doit permettre de garantir qu'en cas de besoin, la Suisse puisse prendre rapidement des mesures d'aide monétaire.