Wortlaut

Le 11 février 2016, la France a édicté un décret accordant aux entreprises fortement consommatrices d'énergie une réduction allant jusqu'à 90 % sur le tarif d'utilisation du réseau. Cela constitue de toute évidence un désavantage concurrentiel pour les entreprises en Suisse fortement consommatrices d'énergie qui dépendent des exportations et sont déjà sous pression.

1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur cette situation et quelles seront, selon lui, les conséquences sur l'économie suisse ?

2. Quelles mesures juge-t-il possible et nécessaire de prendre pour atténuer les effets de cette situation ? Lesquelles propose-t-il de mettre en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime important qu'en Suisse, les entreprises à forte consommation d'électricité bénéficient de conditions-cadres économiquement favorables. Dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs", le Parlement a décidé des mesures d'allègement qui permettent aux entreprises à forte consommation d'électricité de demander un remboursement partiel ou total du supplément sur les coûts de transport destiné à l'encouragement des énergies renouvelables, pour autant qu'elles s'engagent en contrepartie à prendre des mesures en vue d'accroître leur efficacité énergétique. La Stratégie énergétique 2050 prévoit également des mesures d'atténuation. Par ailleurs, les entreprises profiteront de la baisse du coût moyen pondéré du capital (WACC) pour les réseaux électriques de 4,7 à 3,83 % en 2017. Cette adaptation aura des effets positifs sur l'économie et les ménages : il est prévu que les coûts d'utilisation du réseau diminuent de 174 millions de francs par an.

Les rabais sur les coûts d'utilisation du réseau accordés uniquement aux entreprises à forte consommation d'électricité entraînent une répartition des coûts du réseau qui ne correspond plus au principe de causalité. Un tel subventionnement indirect des entreprises à forte consommation d'électricité pénaliserait les autres entreprises qui devraient compenser ces rabais avec les ménages. Les tarifs d'utilisation du réseau qui leur sont appliqués seraient augmentés en conséquence. Au demeurant, les entreprises à forte consommation d'électricité sont souvent reliées à un niveau de réseau supérieur et paient donc des rémunérations pour l'utilisation du réseau moins élevées.

Au lieu de redistribuer les coûts d'utilisation du réseau, le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire différentes mesures destinées à accroître l'efficacité des coûts des gestionnaires de réseau suisses dans le cadre de la révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7). Ces mesures incluent notamment aussi le remplacement de la régulation actuelle des coûts par une régulation dite Sunshine qui compare les gestionnaires de réseau entre eux à l'aide de plusieurs indicateurs et qui en publie les résultats. Les gestionnaires de réseau doivent par là être incités à améliorer l'efficacité. Les clients finaux devraient profiter des économies réalisées en termes de coûts et de l'amélioration de la qualité.

Réponse du Conseil fédéral.