Employés des services douaniers à la retraite vivant dans la Principauté du Liechtenstein. Imposition en fonction du domicile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employés des services douaniers à la retraite qui sont restés domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein après leur départ à la retraite soient imposés non plus à la source, mais en fonction de leur domicile.

Begründung

Le 14 septembre 2009, le Conseil national a adopté une motion Fässler ayant le même libellé. Le 7 décembre 2010, le Conseil des États a rejeté la motion. Ce dernier a rejeté la motion en se fondant sur une proposition de la commission chargée de l'examen préalable qui ne correspondait pas aux faits. Dans son avis du 19 novembre 2008, le Conseil fédéral s'était déclaré disposé à charger l'AFC de chercher une solution pour les douaniers et les gardes-frontière retraités lors des futures négociations avec la Principauté du Liechtenstein consacrées à la révision de la convention fiscale concernée. Et il a réaffirmé cette position lors des débats au Conseil des États.

La Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal, qui date de 1995, prévoit l'imposition à la source pour ce groupe de personnes. Venant d'être élaborée, la CDI entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein a repris ces dispositions. Depuis 2004, le syndicat Garanto milite pour que les personnes concernées soient imposées en fonction du domicile, et non pas à la source.

Plusieurs organisations se sont prononcées, dans leurs prises de position portant sur la nouvelle CDI, pour que les rentes du deuxième pilier des employés des services douaniers à la retraite qui sont restés domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein soient imposées en fonction du domicile. Malgré cela, la nouvelle CDI n'a pas été modifiée, et la pratique en matière d'imposition de ce groupe de personnes est restée la même.

Pendant leur vie active, les retraités concernés ont travaillé comme gardes-frontière dans la Principauté du Liechtenstein - à savoir à l'étranger - et étaient pratiquement obligés d'y résider. Ils ont dès lors dû s'accommoder d'une série de désavantages pour les membres de leur famille. Ils subissent une discrimination permanente en raison de leur situation spéciale, puisqu'ils vivent dans la Principauté du Liechtenstein et sont imposés en Suisse. Pour faire valoir leurs prétentions vis-à-vis des autorités suisses, ils ont besoin d'une assistance juridique ou doivent même saisir les tribunaux. Lourdement imposés à la source, ils sont contraints, durant la dernière partie de leur vie, de quitter leurs enfants et leur environnement familier pour élire domicile en Suisse, à leur corps défendant. C'est pour ces raisons qu'il est juste de remplacer l'imposition à la source par l'imposition en fonction du domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les membres retraités de la douane civile et du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui sont domiciliés au Liechtenstein sont soumis au régime de l'imposition à la source en Suisse en ce qui concerne les prestations de la prévoyance professionnelle. Ce régime est prévu tant par l'actuelle convention sur différentes questions d'ordre fiscal que par la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Liechtenstein, qui n'est pas encore entrée en vigueur.

Selon l'article 19 du modèle de convention fiscale de l'ONU et de l'OCDE, l'État qui assume les coûts peut fiscaliser aussi bien les revenus provenant de l'exercice d'une fonction publique. Ce principe correspond à la politique conventionnelle habituelle de la Suisse.

Les membres retraités de la douane civile et du Cgfr qui sont domiciliés au Liechtenstein reçoivent leurs rentes de vieillesse par l'intermédiaire de Publica. Celles-ci sont donc prises en charge par la Suisse. Quand ces personnes étaient en activité, leurs cotisations de prévoyance étaient également assumées par la Suisse, qu'il s'agisse des cotisations de l'employeur, versées directement par la Confédération à la caisse de pensions, ou des cotisations de l'employé, déduites du salaire avec une incidence fiscale. Il est donc cohérent que la Suisse puisse percevoir un impôt sur ces prestations. Ainsi, les membres retraités de la douane civile et du Cgfr sont traités de la même manière que les autres employés du secteur public suisse qui ont travaillé en Suisse ou à l'étranger et qui passent leur retraite à l'étranger.

Les CDI contiennent des dispositions qui règlent les conflits de lois. Celles-ci visent à éviter que deux États ou plus perçoivent un impôt sur la même substance fiscale et définissent ainsi l'État auquel le droit d'imposition est accordé. La réglementation prévue dans la nouvelle CDI entre la Suisse et le Liechtenstein remplit cet objectif et empêche que les prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle suisse ne fassent l'objet d'une double imposition. Il n'y a donc aucune raison visible de déroger à la règle internationale habituelle pour les membres retraités de la douane civile et du Cgfr qui sont domiciliés au Liechtenstein.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.