Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une adaptation de la législation fédérale à la nouvelle offre en matière de transports, notamment le développement de voitures de transports avec chauffeur (VTC) et de plateformes numériques. Une piste mérite notamment d'être explorée : une adaptation fondamentale de l'OTR 2 aux nouveaux outils technologiques.

Begründung

Face au développement de l'offre de VTC, la législation fédérale n'est plus adaptée. Tout le monde l'admet, tant du côté d'Uber que des chauffeurs de taxis. Une adaptation de l'OTR 2, voire sa suppression pure et simple, est inévitable, notamment afin d'éviter une distorsion de concurrence entre ces deux secteurs. On peut par exemple douter, en 2016, de l'utilisation du tachygraphe pour mesurer et surveiller la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers. Mais d'autres pistes existent certainement. Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'étudier toutes les pistes possibles au niveau fédéral pour répondre à cette nouvelle offre (et à la très forte demande corollaire), et proposer au Parlement des outils destinés à suivre l'évolution probable de cette offre et son extension probable à des domaines moins professionnels de covoiturage. Un rapport dans ce domaine pourrait notamment être judicieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une révision des prescriptions relatives au transport de tiers dans des véhicules s'impose compte tenu des nouvelles offres (tantôt professionnelles et tantôt non professionnelles).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.