Actions au porteur. Situation en Suisse un an après la mise en oeuvre des nouveaux standards du GAFI

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de charger l'Office fédéral du registre du commerce de réaliser une enquête pour déterminer si les nouvelles dispositions du Code des obligations sont réellement mises en oeuvre par les sociétés concernées, en vérifiant auprès d'un échantillon représentatif de telles sociétés l'application des nouvelles dispositions légales ;

2. de fournir une statistique mensuelle, portant sur les 36 derniers mois, de la création de nouvelles sociétés dotées d'actions au porteur et du nombre de sociétés ayant décidé d'abandonner les actions au porteur au moyen des mécanismes prévus par la réforme de 2014 ;

3. d'évaluer si le dispositif d'identification des actionnaires de sociétés dotées d'action au porteur tel qu'il a été inséré dans la loi est efficace et, si non, de proposer des pistes destinées à l'améliorer.

Begründung

Suite à la modification des standards du Groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la Suisse a adopté une réforme légale, qui modifie les règles relatives à l'incorporation et à la détention d'actions au porteur. Le fait qu'il soit possible en Suisse de créer des sociétés dont les actions sont au porteur a longtemps été critiqué par le GAFI. De telles actions permettent de dissimuler l'ayant droit économique d'une société, puisque les administrateurs ou directeurs de la société n'ont en principe pas de moyen légal de savoir qui en détient réellement les actions.

Les autorités suisses n'ont pas souhaité supprimer cette possibilité et se sont contentées de mettre en place un mécanisme devant permettre aux sociétés de connaître leurs actionnaires.

Désormais, les actionnaires détenteurs d'actions au porteur doivent s'annoncer auprès de la société lorsqu'ils acquièrent de telles actions et s'identifier (art. 697i du Code des obligations). La société est responsable d'identifier correctement ces personnes et de tenir un registre des changements de son actionnariat. Ce volet de la réforme est entré en vigueur au 1er juillet 2015

La solution adoptée est délicate à mettre en oeuvre.

Si les sociétés sont responsables des éventuelles violations du devoir d'annonce de leurs actionnaires, elles ne disposent pas réellement des moyens leur permettant de s'assurer que leurs actionnaires respectent les règles.

Aucune autorité ne contrôle que les sociétés concernées appliquent réellement ces dispositions. Un contrôle peut seulement avoir lieu quand une autorité se rend auprès d'une société (lors d'une poursuite pénale par ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des efforts demandés aux entreprises pour permettre la mise en oeuvre du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Toutefois, à ce stade, aucun élément concret ne permet de douter de la volonté et de la capacité des sociétés concernées de respecter les nouvelles dispositions du Code des obligations. Le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation, notamment en observant les tendances dans l'usage des actions au porteur qui se reflètent dans les inscriptions au registre du commerce, et il continuera à le faire à l'avenir. Il paraît au demeurant prématuré d'effectuer une enquête auprès des entreprises. Les enseignements qui pourraient en être retirés si peu de temps après l'entrée en vigueur de la modification législative ne justifient pas les coûts d'une pareille étude. Il sied de relever que le quatrième cycle d'évaluation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financière est en cours. Les mécanismes prévus par le droit suisse pour renforcer la transparence des personnes morales font l'objet, dans ce cadre, d'un examen tant du point de vue de la conformité technique que du point de vue de leur efficacité. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est en l'état pas nécessaire de modifier le régime actuel de transparence des actions au porteur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.