16.3194 · Interpellation · 2016-03-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans plusieurs cantons, il semble que ce soit devenu un sport que d'empêcher les patients de choisir librement un hôpital sur le territoire suisse. Le dernier exemple en date dont les médias se sont fait l'écho concerne le canton de Neuchâtel : celui-ci aurait fixé un tarif de référence tellement bas qu'il ferait obstacle à la décision d'opter pour un hôpital situé hors du canton. Le tarif d'une clinique privée a ainsi été pris délibérément comme référence, alors qu'elle ne traite que des cas bénins. D'autres exemples d'obstacles dressés par les cantons ont été révélés ces dernières semaines en Suisse romande, où une bataille des chiffres fait rage dans le seul but de torpiller la possibilité d'opter pour un hôpital situé dans un autre canton.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il de la situation évoquée ici ?
2. N'est-il pas d'avis que ces faits requièrent une attention particulière du législateur au niveau national ?
3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il conviendrait d'intégrer dans l'évaluation en cours du financement hospitalier (avis du Conseil fédéral à mon postulat 15.3718) la problématique des tarifs de référence, qui peuvent aller jusqu'à torpiller le libre choix de l'hôpital sur le territoire suisse tel que l'a voulu le législateur ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Si, pour des raisons personnelles, un patient choisit un hôpital répertorié sur la liste d'un autre canton, mais pas sur celle de son canton de résidence, ni lui, ni l'hôpital ne peuvent dans tous les cas partir du principe que l'assurance obligatoire des soins prendra en charge la totalité des frais du traitement stationnaire. Dans ces cas, l'art. 41, al. 1bis, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assureur et le canton de résidence ne sont tenus de prendre en charge leur part respective de rémunération au sens de l'article 49a LAMal que jusqu'à concurrence du tarif applicable pour le traitement en question dans un hôpital répertorié du canton de résidence. Dans son arrêt C-617/2012 du 13 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral précise qu'il revient au gouvernement cantonal de déterminer le tarif qui s'applique dans un hôpital répertorié de son canton et que ce tarif est déterminant pour la rémunération des hospitalisations volontaires dans un autre canton. Lors de la fixation du tarif de référence, le canton doit s'en tenir au tarif d'un hôpital répertorié qui fournit le traitement considéré, peu importe qu'il s'agisse d'un établissement privé ou public. Le choix du tarif déterminant de l'un des hôpitaux répertoriés pour le tarif de référence est donc du ressort des cantons.
Selon la LAMal et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), les cantons sont chargés de la planification afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers. En premier lieu, ils doivent déterminer les besoins selon une démarche vérifiable. De plus, ils doivent fixer l'offre utilisée dans des établissements qui ne figurent pas sur la liste qu'ils ont arrêtée. En déduisant cette offre définie en fonction des besoins, ils déterminent ensuite l'offre qui doit être garantie par l'inscription d'établissements cantonaux et extracantonaux sur la liste hospitalière afin de couvrir les besoins. Si, dans le cadre de leur planification hospitalière, les cantons négligent les flux intercantonaux de patients ou si ceux-ci sont entravés de manière ciblée par des tarifs de référence bas, il n'est guère possible d'établir une planification hospitalière correspondant aux besoins, en particulier au regard de l'obligation de coordination intercantonale. Précisons qu'il est possible de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour les décisions concernant aussi bien la planification financière que les tarifs de référence.
Le Conseil fédéral suivra avec attention la pratique des cantons relative à la fixation de leurs tarifs de référence et au libre choix de l'hôpital. Il en fera de même avec la pratique de certains cantons dans le domaine des hospitalisations extracantonales qui travaillent avec des quotas. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne voit toutefois pas la nécessité d'intervenir au niveau législatif.
3. Dans le cadre de l'évaluation de la révision LAMal, dans le domaine du financement hospitalier, des travaux préparatoires pour réaliser des études sont actuellement en cours dans le domaine thématique "Effets de la révision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la garantie de l'approvisionnement en soins". Le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre de ces travaux, à tenir compte des sujets abordés dans la présente interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.