Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de l'art. 277, al. 2, du Code civil (CC) visant à appliquer par analogie l'obligation d'entretien des père et mère aussi en cas d'indigence de leur enfant jusqu'à 25 ans révolus.

Begründung

L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants entre 18 à 25 ans dépend aujourd'hui du statut socioprofessionnel et économique du jeune : si le jeune est en formation, l'article 277 CC, s'applique ; si le jeune n'est pas en formation et se trouve dans l'indigence, l'obligation d'entretien des parents est réglée aux articles 328 et 329 CC. Ces dispositions prévoient que seuls les parents disposant d'un revenu ou d'une fortune au-dessus de la moyenne contribuent à l'entretien de leur enfant indigent. Le Tribunal fédéral a fixé la limite à partir de laquelle les parents doivent contribuer, soit : 120 000 francs pour les personnes seules, 180 000 francs pour les personnes mariées, avec un complément par enfant mineur ou en formation de 20 000 francs.

Aujourd'hui, les services sociaux doivent garantir le minimum vital à des jeunes dont les parents devraient subvenir à l'entretien s'ils entamaient une formation. La réglementation actuelle est donc susceptible de dissuader certaines familles de soutenir leur enfant pour entamer une formation, notamment lorsque des difficultés relationnelles graves existent entre parents et enfants. La suppression de cette inégalité vise donc à rendre l'aide sociale moins attractive pour les jeunes refusant de se former !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 du Code civil, CC ; RS 210). Ils doivent en outre lui donner une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes (art. 302 al. 2 CC). Dès lors, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, ils doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC).

La motion demande l'extension de l'obligation d'entretien des parents au-delà de la majorité jusqu'au vingt-cinquième anniversaire de l'enfant. Or, cette extension ne serait pas fondée sur l'art. 302, al. 2, CC, ni ne serait soumise à des conditions. Il s'agirait donc plutôt d'une extension de la dette alimentaire au sens des article 328 ss CC. Les parents y seraient toutefois tenus même s'ils ne vivent pas "dans l'aisance". Une telle extension représenterait un changement fondamental de paradigme et ne devrait être mise en oeuvre qu'après un examen approfondi de la question et des autres solutions possibles.

L'extension de l'obligation d'entretien des parents comme solution pour décharger l'aide sociale a déjà été évoquée par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Il est établi que la part des jeunes ayant entre 18 et 25 ans qui dépendent de l'aide sociale est relativement grande. En 2013, avec 3,9 %, le taux d'aide sociale des jeunes adultes était nettement supérieur au taux d'aide sociale de toute la population suisse (3,1 %). Il est donc nécessaire d'agir : plus un jeune adulte reste longtemps à l'aide sociale, plus il devient difficile de le réintégrer sur le marché du travail. Le problème de fond ne pourra toutefois pas être résolu en transférant l'obligation d'entretien de la collectivité aux parents. La solution consiste à soutenir les jeunes adultes pour les rendre indépendants et capables de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. À cet effet, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le 12 décembre 2014 et le 9 juin 2015 la motion 14.3890, "Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale". Dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté (2014-2018), l'Office fédéral des assurances sociales réalisera une étude sur les mesures les plus pertinentes pour lutter contre le problème. Dans l'attente de ce rapport, le Conseil fédéral estime inopportun de remettre fondamentalement en cause le système en place.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.