Wortlaut

La nouvelle selon laquelle Alpiq aurait l'intention de se défaire de près de la moitié des centrales hydrauliques en cas de nécessité devrait aussi intéresser la Berne fédérale, d'autant plus qu'il s'agit ici de décisions irréversibles ou difficiles à révoquer. De nouvelles questions se posent au sujet de l'avenir de la politique de l'électricité. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la situation des groupes électriques suisses ?

2. N'estime-t-il pas lui aussi que les grandes centrales hydrauliques suisses font partie de l'infrastructure de base de l'approvisionnement en électricité - au même titre que le réseau de transport de l'électricité - et qu'elles doivent par conséquent être contrôlées par les pouvoirs publics ?

3. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour prévenir le bradage des grandes centrales hydrauliques ?

4. Face à la crise que traversent des pans importants de l'industrie électrique, comment juge-t-il les incidences de la politique de libéralisation ? Étant donné les expériences réalisées, ne pense-t-il pas lui aussi que les monopoles traditionnels en matière d'approvisionnement en électricité, dans lesquels les pouvoirs publics jouent un rôle majeur, ont à long terme des effets positifs pour la population et l'économie et que ces gages de stabilité ouvriraient la voie à un tournant écologique ?

5. Comment juge-t-il, dans ce contexte, les conditions de négociation de l'accord sur l'électricité avec l'UE et de la deuxième étape de la loi sur l'approvisionnement en électricité ? Est-il disposé à revoir la situation en tenant compte des expériences faites ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le secteur suisse de l'électricité souffre de l'effondrement des prix sur le marché européen de l'électricité, une situation que nous devons à la surcapacité massive dans la production de courant. En Europe, les raisons en sont notamment la chute des prix du charbon sur les marchés mondiaux du fait de l'encouragement de l'extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique aux États-Unis et les bas prix du CO2 dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Ces deux phénomènes ont revalorisé le maintien en exploitation ou la montée en cadence de centrales à charbon déjà amorties ou en arrêt, tout particulièrement en Allemagne. Le développement des nouvelles énergies renouvelables explique aussi la surcapacité de production électrique. Ces dernières années, la demande en énergie a par ailleurs reculé sous les effets du ralentissement conjoncturel engendré par la crise financière et économique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Les changements évoqués sur le marché de l'électricité ont fait évoluer les conditions au désavantage de la production suisse. Dans le contexte actuel, de nombreuses centrales hydrauliques, et de plus en plus de centrales nucléaires, ne peuvent plus couvrir leurs coûts de revient en vendant leur courant sur le marché. En revanche, elles peuvent facturer au prix de revient la part d'énergie qu'elles écoulent dans l'approvisionnement de base.

2./3. La majorité des grandes centrales hydroélectriques sont aujourd'hui détenues directement ou indirectement par les cantons et les communes. Vu l'approvisionnement énergétique fiable de la Suisse au cours de la dernière décennie, le Conseil fédéral n'estime pas que les infrastructures telles que les centrales hydrauliques sont en principe un bien commun. La loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) et la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) ne donnent actuellement aucune indication sur les droits de propriété liés aux infrastructures énergétiques, sauf pour la Société nationale du réseau de transport Swissgrid. Elles ne précisent notamment pas si les infrastructures énergétiques doivent en principe appartenir aux pouvoirs publics ou à l'économie privée. Peu importe, pour la sécurité d'approvisionnement, que les centrales hydroélectriques soient en mains privées, même étrangères, ou publiques. En cas de situation critique, le DETEC peut à nouveau soumettre à autorisation l'exportation d'électricité produite par la force hydraulique (art. 8 LFH). L'autorisation peut être refusée si l'exportation est contraire à l'intérêt public ou si l'électricité trouve une utilisation convenable en Suisse.

4. Les centrales sont exploitées selon les principes de la gestion d'entreprise. Comme les prix de gros sont actuellement bas à l'échelle européenne, les centrales seraient davantage en concurrence en cas d'ouverture totale du marché. Cela concerne aussi bien l'énergie nucléaire que les énergies renouvelables (y compris la force hydraulique). Dans le cadre de l'actuelle ouverture partielle du marché (libre choix du fournisseur d'électricité uniquement pour les gros consommateurs à partir d'une consommation annuelle de 100 000 kilowattheures), il est possible de répercuter intégralement le prix de revient des centrales sur les clients dans l'approvisionnement de base. Ce ne sera plus le cas de manière étendue avec l'ouverture totale du marché, car tous les clients finaux auront la possibilité de changer de fournisseur sur le marché libre.

5. Pour la branche, et en particulier pour les fournisseurs d'énergie actifs dans le négoce international d'électricité qui ont leur propre production mais pas d'accès direct aux clients finaux dans l'approvisionnement de base, le rattachement du marché suisse de l'électricité au marché intérieur européen est primordial. Il garantit un accès rentable aux capacités frontalières et simplifie les échanges transfrontaliers en permettant de négocier l'énergie et les capacités de réseau transfrontalières de manière intégrée sur le marché au comptant ("market coupling"). En matière de sécurité d'approvisionnement, le bon fonctionnement des échanges d'électricité avec l'Europe revêt une importance capitale pour la Suisse.

La libéralisation du marché de l'électricité est une condition sine qua non à l'accord sur l'électricité avec l'UE, lequel dépend encore de la résolution des questions d'ordre institutionnel. Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de reporter provisoirement l'ouverture complète du marché de l'électricité et d'examiner régulièrement à quel moment réaliser les prochaines étapes. Il procédera à un nouvel état des lieux en 2017.

Réponse du Conseil fédéral.