Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de cesser provisoirement la vente des bâtiments de douanes ainsi que leurs annexes, en raison des circonstances particulières relatives à l'afflux considérable de migrants. Ce moratoire doit être appliqué jusqu'à ce que la situation de crise internationale que nous connaissons aujourd'hui s'apaise.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen, la Suisse a supprimé les contrôles systématiques aux frontières avec l'Union européenne. Dès lors, l'Office fédéral des constructions et de la logistique a été chargé par le Conseil fédéral de vendre 113 douanes et bâtiments annexes jusqu'en 2021. Il reste encore de nombreux biens immobiliers en vente ou qui le seront prochainement. Ces derniers mois, la situation internationale au Proche-Orient a profondément changé et, comme vous le savez, des centaines de milliers de migrants ont déjà rejoint l'Europe. Face à cet afflux et aux potentiels millions d'autres migrants attirés par notre continent, de nombreux pays ont déjà fermé partiellement ou totalement leurs frontières. Il n'est pas exclu que la Suisse prenne les mêmes décisions prochainement si la situation devait dégénérer et compromettre notre sécurité intérieure. C'est pourquoi il serait judicieux, dans le cadre d'une décision prise par les autorités fédérales, de rétablir d'une manière systématique et/ou drastique le contrôle aux frontières, ce qui pourrait nécessiter l'emploi de ces bâtiments douaniers. Pensons à l'exemple de la France qui a vendu passablement de douanes et doit, aujourd'hui, installer en urgence des containers moins bien adaptés pour effectuer les contrôles et le travail administratif.

Dès lors, nous devons faire la pesée des intérêts entre le bénéfice de la vente des douanes et la menace que notre pays ne puisse plus gérer ces mouvements migratoires et doive réinstaller un contrôle systématique aux frontières. Cette réflexion devrait passer par un moratoire qui permettrait d'évaluer objectivement et complètement cette situation de crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l'année 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fonde sa planification sur un nombre de nouvelles demandes d'asile aussi élevé qu'en 2015 (environ 40 000 demandes). Près de 10 000 demandes d'asile ont été déposées en Suisse jusqu'à fin avril 2016. Les gardes-frontière contrôlent les requérants d'asile qui arrivent en Suisse et les remettent, selon le résultat de leurs recherches, aux centres d'enregistrement et de procédure (asile), aux autorités des pays voisins (renvoi) ou, le cas échéant, à la police (délinquants). Jusqu'à présent, l'infrastructure de contrôle mise en place a généralement suffi pour effectuer ce tri. Si tel n'était pas le cas, des solutions étaient définies sur le plan régional avec les autorités concernées (points de contact, etc.). Les bâtiments visés par l'auteur de la motion n'ont, dans leur majorité, aucune influence sur le processus de contrôle.

L'Administration fédérale des douanes (AFD) gère son portefeuille immobilier en se fondant sur les principes de l'opportunité opérationnelle, de la rentabilité et de la prise en considération des besoins des utilisateurs (douane civile et Corps des gardes-frontière).

Par ailleurs, le portefeuille immobilier fait l'objet de réexamens périodiques qui tiennent toujours compte de l'évolution des secteurs d'activité de l'AFD (migration, circulation des personnes et des marchandises). Les décisions de vente dépendent de considérations relatives à l'exploitation et à la sécurité. Enfin, l'Office fédéral des constructions et de la logistique s'assure, avant de vendre des bâtiments de l'AFD, que le SEM n'en a pas l'utilité.

Le réexamen du portefeuille mentionné par l'auteur de la motion, qui a été engagé après la décision du Conseil fédéral du 4 novembre 2009, concerne principalement des logements de fonction dont le Corps des gardes-frontière n'a plus besoin pour le service. Une vente d'installations douanières de frontière n'est réalisée que si elle ne nuit pas à la sécurité de notre pays et si les installations en question ne sont pas susceptibles d'être rachetées ultérieurement.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'AFD déploie sa stratégie de désinvestissement de manière réfléchie et n'entend donc pas la priver, à la suite de l'entrée en vigueur d'un moratoire général des ventes, de la flexibilité dont elle dispose. Ainsi, il a l'intention de maintenir, en particulier dans le domaine des bâtiments d'habitation, la stratégie de désinvestissement mise en oeuvre. Ce principe ne s'applique pas aux objets situés à des passages frontières ayant une importance stratégique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.