Réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail
16.3351 · Postulat · 2016-05-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport où il évalue les possibilités de réduire l'assujettissement des entreprises de transport touristiques à la loi sur la durée du travail.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.