Wortlaut

La révision du statut des étrangers admis à titre provisoire a déjà été débattue plusieurs fois au Parlement. En 2014, la CIP-N avait déposé un postulat (14.3008) chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment le statut des étrangers admis à titre provisoire pouvait être amélioré dans la loi sur l'asile et dans la loi sur les étrangers, ou de trouver une nouvelle réglementation. Le DFJP avait promis de rendre son rapport en 2015. Or, le Parlement et le public l'attendent toujours.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand le rapport établi en réponse au postulat 14.3008 sera-t-il prêt ?

2. Quels enseignements ont-ils pu être tirés lors du colloque du 8 avril 2016 sur l'admission provisoire ?

3. Combien d'étrangers autrefois admis à titre provisoire ont-ils effectivement dû quitter la Suisse depuis 2010 ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée que le Secrétariat d'État aux migrations doive rédiger chaque année un rapport pour expliquer pourquoi les étrangers admis à titre provisoire n'ont pas pu encore être expulsés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral va vraisemblablement adopter le rapport rédigé en exécution des postulats 14.3008, "Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger", 11.3954, "Limitation de l'admission provisoire", et 13.3844, "Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité", en automne 2016.

2. Les enseignements du colloque du 8 avril 2016 intitulé "L'admission provisoire - un statut à l'examen" seront intégrés au rapport précité. Lors du colloque, des représentants de la Confédération, des cantons, de l'économie, des syndicats, des milieux scientifiques, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la société civile, de même que des parlementaires ont débattu de questions ayant trait au statut de l'admission provisoire.

3. Entre 2010 et fin mai 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a vérifié l'admission provisoire de 6353 personnes. Un contrôle systématique a été effectué en ce qui concerne les délinquants, les cas d'admission provisoire à la suite de problèmes de santé, de même qu'après un changement de pratique en matière d'exécution des renvois pour un pays donné. Au cours de cette période, la révocation de l'admission provisoire de 397 personnes est entrée en force et l'exécution de leur renvoi a été ordonnée. Après la levée de l'admission provisoire, 105 personnes ont soit quitté la Suisse de manière autonome, soit été rapatriées dans leur pays d'origine, dans un État tiers ou dans un État Dublin. Un départ non contrôlé a eu lieu dans 57 autres cas. La situation de 214 personnes a été réglée en dehors du domaine de l'asile (par ex. regroupement familial); en outre, 21 cas sont en suspens (règlement ou départ).

4. Dans la grande majorité des cas d'admission provisoire (par ex. personnes venues de Syrie, de Somalie ou d'Afghanistan), on doit s'attendre à ce que les obstacles à l'exécution du renvoi perdurent. L'admission provisoire de personnes qui tombent sous le coup d'un motif d'exclusion au sens de l'art. 83, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers, par exemple du fait qu'elles ont été condamnées à une peine privative de liberté de longue durée ou qu'elles ont attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, fait l'objet d'un contrôle systématique ; dans la mesure du possible, la levée de leur admission provisoire est ordonnée (cf. réponse du Conseil fédéral du 15 juin 2015 à la question Brand 15.5311, "Exécution suite à la levée d'admissions provisoires"). Un rapport annuel du SEM ne permettrait pas, à cet égard, de tirer quelque enseignement supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.