Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. prendre les mesures nécessaires, avec les Écoles polytechniques fédérales et en collaboration avec les cantons pour les autres hautes écoles, pour permettre aux réfugiés résidant sur le territoire suisse de pouvoir poursuivre leurs études interrompues par la guerre ;

2. prendre les mesures nécessaires pour permettre aux réfugiés disposant d'un diplôme pouvant être jugé équivalent à une maturité de débuter leurs études en Suisse, par exemple par le biais du développement de cours de préparation préuniversitaire (par ex. cours préparatoires à l'ECUS), de cours linguistiques spécifiques de niveau universitaire, ou d'une facilitation de leur mobilité au sein du territoire suisse à des fins d'études.

Begründung

La Confédération et les cantons sont confrontés au défi de faciliter l'intégration des réfugiés au sein de notre pays. Nombre de ces réfugiés ont un diplôme universitaire ou étaient étudiants dans leurs pays d'origine. Or, confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables, ces réfugiés n'ont que très rarement accès aux hautes écoles de Suisse. Les nombreuses exigences à remplir avant de pouvoir intégrer un cursus dans une haute école les empêchent de profiter d'une formation pourtant nécessaire à leur intégration. En effet, rares sont les réfugiés qui disposent immédiatement des preuves nécessaires à leur admission (par ex. l'original d'un diplôme) ou qui parviennent à démontrer l'équivalence de leur diplôme ou maturité. Ils peinent aussi à atteindre le niveau linguistique requis, les cours de langues adéquats pouvant être chers et peu accessibles. L'examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECU) reste peu adapté à leurs besoins dans la mesure où ils doivent, dans des conditions déjà difficiles, maîtriser un nombre de connaissances sans pertinence pour la poursuite de leurs études. Enfin, une fois leur permis reçu (N ou F), leur mobilité est entravée. Ils doivent parfois s'établir dans un canton défini qui ne dispose pas nécessairement d'une haute école, ce qui implique des frais supplémentaires.

Comme le démontrent des projets pilotes d'accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève et de Bâle, cela répond à un besoin. Des mesures sont possibles pour renforcer l'accès des réfugiés aux hautes écoles de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de la motion sur l'importance de l'intégration sociale et économique des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. C'est pourquoi il a déjà pris, au cours de ces dernières années, diverses mesures plaçant notamment l'intégration professionnelle de cette catégorie de personnes au premier plan. Cette problématique est également au centre des programmes d'intégration cantonaux initiés en 2014 avec les cantons et du programme pilote lancé le 18 décembre 2015 par Conseil fédéral pour les années 2018 à 2021. Dans sa déclaration du 23 juin 2016, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a en outre adopté, en accord avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et le Secrétariat d'État aux migrations, une série de principes visant une intégration durable dans le marché du travail et dans la société des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse. Grâce à sa flexibilité et à sa perméabilité, mais aussi grâce à des partenariats solides avec les associations économiques et les entreprises dans le domaine de la formation professionnelle, le système postobligatoire suisse bénéficie de très bonnes conditions qu'il convient de mettre à profit.

Les hautes écoles doivent elles aussi permettre aux réfugiés de mieux s'intégrer dans la société et l'économie. En Suisse, la compétence d'admission revient en principe aux hautes écoles elles-mêmes et aux collectivités dont elles dépendent. Dans un communiqué de presse daté du 15 septembre 2015, toutes les hautes écoles suisses ont annoncé, par le biais de la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), leur volonté d'accueillir des réfugiés aptes à poursuivre des études. Plusieurs d'entre elles ont déjà commencé à chercher des solutions adaptées à la situation de cette catégorie de réfugiés dans le but de leur permettre d'accéder aux hautes écoles. Les hautes écoles ont décidé de réexaminer, individuellement mais avec le soutien de swissuniversities, la procédure d'évaluation des compétences non attestées et des connaissances linguistiques exigées. En outre, les réfugiés qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents concernant leur diplôme peuvent demander une description de leur diplôme à swissuniversities. Cette description explique la formation universitaire que le requérant a suivie dans une haute école et précise à quel niveau le Swiss ENIC aurait classé ce diplôme si celui-ci avait pu être présenté, informations qui s'avèrent très utiles pour pouvoir suivre une formation continue ou chercher un emploi.

En ce qui concerne l'encouragement du parcours de formation individuel, la déclaration susmentionnée de la CDIP précise qu'il faut intervenir le plus tôt possible et veiller à orienter chaque personne vers une offre de formation adaptée (bilan individuel/aiguillage) et à mettre en place un soutien en adéquation avec ses besoins (accompagnement/coaching). Actuellement, la Confédération et les cantons travaillent ensemble à la mise en oeuvre de ces principes et à la manière d'améliorer la mobilité, aujourd'hui limitée, des réfugiés qui souhaitent entreprendre des études en Suisse. De plus, d'autres possibilités de cours de langues adéquats et de cours préparatoires à l'examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECUS) sont à l'étude.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les mesures visant à faciliter l'accès des réfugiés aux hautes écoles sont déjà engagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.