Garantir la pérennité et la diversité de la presse écrite indépendante et régionale grâce à des aides directes et indirectes des pouvoirs publics

Wortlaut

Force est de constater que les quotidiens régionaux et indépendants des grands groupes sont confrontés à des difficultés grandissantes qui vont jusqu'à la menace de disparition. Plusieurs facteurs sont à l'origine de cette situation : la baisse des recettes publicitaires (40 % de baisse durant les dix dernières années), la baisse de l'aide directe à la presse qui est passée de 100 millions de francs en 2003 à 50 millions de francs et la concurrence des radios et télévisions bénéficiant de la redevance radio-TV. Aujourd'hui elles déploient des activités de presse écrite sur Internet avec des moyens conséquents (par ex.: augmentation de 25 % des recettes provenant de la redevance radio-TV en 2016 pour les chaînes privées ; passage de 4 à 5 % du montant total de la redevance). Ceci occasionne une distorsion de concurrence. Par ailleurs, alors que la SSR est soumise à des limitations en matière de longueur de textes et de diffusion de publicité sur Internet, les radios-TV privées ne sont pas soumises à ces restrictions.

Fort de ces arguments non exhaustifs et considérant que les quotidiens régionaux remplissant des tâches de service public, nous pensons que leur avenir passera par une amélioration des conditions-cadres.

D'où mes questions :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les préoccupations des propriétaires de la presse écrite régionale et indépendante ?

2. Est-il en mesure de faire des propositions concrètes pour assurer la pérennité et la diversité de ladite presse ?

3. Une refonte du partage de la redevance radio-TV, en incluant parmi les bénéficiaires de celle-ci les journaux remplissant un mandat de service public, est-elle envisagée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît que la presse écrite se trouve actuellement dans une phase économique difficile, déclenchée par l'arrivée d'Internet. Avec les changements structurels en cours, les quotidiens, traditionnellement forts, subissent une pression particulièrement élevée. Les journaux payants et en abonnement perdent progressivement des parts de marché aussi bien en termes de public que de publicité. Les petits journaux locaux et régionaux sont de plus en plus mis à mal ; contrairement aux gros éditeurs, ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour se frayer un chemin à une époque marquée par les bouleversements structurels. En Suisse, ces changements affectent durement non seulement la presse, mais aussi les chaînes de radio et de télévision ainsi que les entreprises en ligne sans activités au niveau international. Les offres locales et régionales en ligne ont grand peine à s'imposer sur un marché où les parts sont réparties depuis longtemps déjà entre les différents médias traditionnels, à savoir la presse, la radio et la télévision.

2. Dans son rapport du 5 décembre 2014 sur la garantie des fonctions étatiques et démocratiques des médias, le Conseil fédéral conclut que la branche est la mieux à même de relever les défis évoqués à la question 1. Celle-ci est appelée notamment à développer de nouveaux modèles d'affaires. Le Conseil fédéral reste réservé quant à l'introduction de nouvelles mesures de soutien. Néanmoins, dans son rapport sur l'aide aux médias, il se déclare pleinement favorable au maintien du soutien indirect à la presse, grâce auquel les titres de la presse régionale et locale ainsi que ceux de la presse associative et des fondations sont soutenus à hauteur de 50 millions de francs chaque année. Enfin, le 16 juin 2016, le Parlement a accepté la motion Bulliard 13.3048, "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", du 6 mars 2013, qui oblige le Conseil fédéral à renoncer à supprimer l'aide indirecte à la presse dans le cadre des futurs programmes de consolidation et de réexamen des tâches. Avant de renoncer à ce soutien, il doit mettre au point une autre voie de subventionnement convaincante. Jusqu'à nouvel ordre, l'avenir du soutien indirect à la presse est ainsi assuré.

3. La Confédération est expressément habilitée à réglementer le domaine de la radio et de la télévision sur la base de l'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101). Cette disposition forme la base constitutionnelle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), qui prévoit différentes mesures de soutien en faveur de ces deux médias. La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision. À l'article 68a LRTV, le législateur a réglementé de manière exhaustive l'utilisation du produit de la redevance. Cette possibilité de soutien se limite à la radio et à la télévision et ne peut être étendue à la presse écrite. Contrairement aux mesures indirectes d'aide à la presse, comme le rabais sur les tarifs de distribution de la Poste Suisse rendu possible par l'article 92 de la Constitution, il n'existe aujourd'hui aucune base constitutionnelle permettant un soutien financier direct de la presse écrite. Une telle aide ne pourrait donc être mise en place qu'à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.