Tarifs des analyses de laboratoire. Modifier une pratique contestable qui entrave l'innovation et introduire la liberté de contracter

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à ce que les tarifs des analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, comme le système de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas. Il abolira par ailleurs l'obligation de contracter dans le domaine des laboratoires.

Begründung

Le régime de tarification et de formation des prix du système de santé suisse manque d'homogénéité et de clarté. En effet, tandis que les tarifs les plus coûteux comme Tarmed et les forfaits par cas sont négociés entre les partenaires tarifaires, l'État fixe les prix des médicaments sur demande dans la liste des spécialités. Notons à cet égard qu'il existe dans ce dernier cas à tout le moins une voie de recours.

Dans le domaine de la médecine de laboratoire, en revanche, les tarifs sont fixés unilatéralement et sans possibilité de recours dans une ordonnance, à la liste des analyses. Cette pratique est contestable du point de vue de l'État de droit et les raisons qui la motivent sont floues. Par ailleurs, les modifications de la liste prennent beaucoup de temps, ce qui n'est pas pour encourager l'innovation. Selon les indications de l'Office fédéral de la santé publique, elles prendraient en moyenne vingt-deux mois.

Bien que les analyses de laboratoire ne représentent qu'une part relativement minime de l'ensemble des coûts de la santé, elles ont une forte influence sur la qualité et les coûts des prestations qui s'ensuivent. Des analyses menées selon les derniers progrès de la médecine contribuent grandement à prévenir des thérapies erronées ou inutiles. L'Office fédéral de la santé publique essaie depuis des années de procéder à une révision totale de la liste des analyses, sans résultats concluants jusqu'ici.

Étant donné qu'une révision totale de la liste des moyens et appareils est elle aussi nécessaire depuis des années, la nature juridique de ces deux structures tarifaires pourrait être modifiée simultanément.

Plusieurs organisations, notamment l'Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH), accueilleraient très favorablement une telle modification selon les discussions que j'ai pu mener.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Hess Lorenz 16.3193, le Conseil fédéral s'était déjà exprimé à ce sujet et avait précisé que, selon l'actuel art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.1), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste qui répertorie les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en fixe aussi le tarif. Comme pour toutes les prestations remboursées dans le cadre de l'AOS, les analyses de laboratoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal) et les conditions identiques à tous les autres tarifs s'appliquent, en ce sens qu'ils doivent satisfaire aux exigences de la loi ainsi qu'aux principes d'équité et d'économicité. Pour évaluer le tarif d'une analyse, on se base sur son prix de revient. Le tarif de chaque analyse tient compte des frais liés au personnel et au matériel nécessaires à la réalisation des différentes étapes du processus analytique réalisé de manière efficace et avec la qualité requise. Le processus d'adaptation de la liste des analyses dure en règle générale entre neuf et douze mois.

Le système tarifaire ne s'applique qu'en cas de traitement ambulatoire. Les analyses réalisées dans le cadre de traitements hospitaliers sont, quant à elles, comprises dans les forfaits prévus. Il existe quatre catégories de laboratoires dont les structures de coûts sont parfois différentes : le laboratoire de cabinet médical, l'officine de pharmacie, le laboratoire d'hôpital et le laboratoire privé. D'un point de vue contractuel, les assureurs peuvent aujourd'hui déjà convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs prévus dans la liste des analyses et les prix des médicaments constituant des plafonds pour la facturation des prestations. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de règlements correspondants. La liste des analyses a fait l'objet d'une révision totale en 2009. Le projet de révision était alors composé de deux parties : d'une part, de la nouvelle tarification des analyses selon les règles de l'économie d'entreprise, d'autre part de la création d'une banque de données automatisable et facilement gérable, le tout devant permettre d'en améliorer la qualité et l'efficacité. Seul le deuxième aspect n'a pas encore pu être mis en oeuvre dans la mesure souhaitée et sera de nouveau intégré dans un projet de l'OFSP.

Même dans le cas d'une libéralisation tarifaire, la Confédération aurait pour tâche de vérifier si les analyses sont efficaces, appropriées et économiques et d'établir une liste positive qui recense les analyses prises en charge dans le cadre de l'AOS. Pour fixer contractuellement les tarifs, des négociations devraient être menées entre les assureurs, respectivement les deux associations d'assureurs, et une multitude de fournisseurs de prestations. Vu le nombre considérable de fournisseurs de prestations très hétéroclites dans le domaine des laboratoires et en raison des différents partenaires de négociation du côté des assureurs, il n'est pas certain que ce transfert de compétences permette un tarif uniformisé au sens de la LAMal et qu'il soit possible de procéder à des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui. Des difficultés concernant les conventions tarifaires ont surgi à maintes reprises par le passé, comme pour Tarmed ou dans le domaine de la physiothérapie. Cela fait des années notamment que la structure tarifaire Tarmed doit être révisée, mais les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à un consensus. Les groupes d'intérêt concernés participent en fait déjà, dans le cadre de la Commission fédérale consultative des analyses, moyens et appareils, à la détermination du tarif des analyses de laboratoire de la liste des analyses et sont impliqués conjointement dans le processus de conseil. Le processus ne peut donc guère être qualifié de contestable du point de vue de l'État de droit ni d'opaque pour les milieux intéressés. Ils sont d'ailleurs consultés pour la préparation des tarifications et peuvent à tout moment demander que la liste des analyses soit adaptée. Ils ont aussi la possibilité de conclure des conventions tarifaires dans le cadre susmentionné. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle qui se limite à l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.