Contournement de l'interdiction de cabotage à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse-Fribourg

Wortlaut

La compagnie allemande de bus Flixbus propose des trajets de Suisse (Zurich) vers l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg à des prix dérisoires. Elle dessert ainsi le secteur français de l'aéroport, mais il semble que les chauffeurs laissent également descendre des passagers en Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la démarche de Flixbus ? Considère-t-il - comme l'ont clairement exprimé les autorités de Bâle-Ville - qu'il s'agit là d'une violation de l'interdiction de cabotage ?

2. Est-il lui aussi d'avis que, dans le cas du transport de personnes de la Suisse à destination de l'Euro-Airport, une frontière virtuelle est franchie lors du passage entre les deux secteurs de l'aéroport ?

3. Dans quelle mesure l'Office fédéral des transports (OFT) collabore-t-il avec les autorités de Bâle-Ville afin de régler cette question ?

4. L'OFT a-t-il mis en place des contrôles sur cette ligne ? Dans l'affirmative, depuis quand ? Quels résultats ont-ils donnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le cabotage est interdit en vertu de l'accord sur les transports terrestres (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, ATT ; RS 0.740.72) et de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11). Flixbus DACH GmbH dispose d'une autorisation pour la ligne Francfort-sur-le-Main/D-Zurich/CH via la France. Aux termes de cette autorisation, elle est habilitée à desservir les villes de Bâle et Zurich en Suisse. L'arrêt de Flixbus DACH GmbH à l'Euro-Airport se trouve du côté français de l'aéroport. Il s'agit donc d'un trafic transfrontalier et non de cabotage, puisque le bus franchit la frontière au poste douanier de Saint-Louis. Il n'existe donc aucun motif de rejet selon l'annexe 7 article 4 alinéas 4 et 5 ATT. L'Office fédéral des transports (OFT) a, par conséquent, donné son accord aux autorités allemandes chargées de délivrer l'autorisation pour ce trafic.

Tous les voyageurs doivent impérativement franchir une frontière lors du transport et ne peuvent être acheminés entre deux arrêts situés en Suisse. Cette interdiction est expressément mentionnée dans l'autorisation. Toute infraction aux termes de l'autorisation est passible de poursuites pénales.

2. La frontière entre la Suisse et la France est réelle et l'Euro-Airport se trouve intégralement sur territoire français. Conformément à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92), il existe un secteur suisse, accessible par une route douanière. Cela permet aux Basler Verkehrsbetriebe (BVB), en tant qu'exploitant de la ligne de bus soumise à concession Bâle-gare CFF-Euro-Airport, d'assurer ce trafic sans franchir de frontière. Il n'en va pas de même dans le cas de la liaison par bus dont il est question ici ; l'arrêt de Flixbus DACH GmbH se trouve sur territoire français.

3. Dans le cadre des procédures d'approbation, tous les cantons concernés par un trafic de ligne de bus, c'est-à-dire ceux qui sont desservis par un arrêt, sont invités à prendre position. L'OFT, compétent en la matière, examine les prises de position en tenant compte d'éventuels motifs de rejet. Un arrêt à Bâle figurait dans la demande de trafic, et le canton de Bâle-Ville a donc été invité à prendre position.

4. L'OFT a intenté une procédure pénale à l'encontre de MFB Mein Fernbus GmbH, prédécesseur de Flixbus DACH GmbH, à la suite d'une dénonciation de septembre 2015 la soupçonnant de pratiquer du cabotage en dépit de l'interdiction et en violation des termes de l'autorisation délivrée. La procédure a été suspendue en juin 2016 car il a pu être prouvé qu'aucun transport national illicite n'était assuré et qu'aucune violation des termes de l'autorisation n'avait été commise.

À la mi-mai 2016, les autorités du canton de Bâle-Ville ont fait savoir à l'OFT qu'elles suspectaient Flix us DACH GmbH d'effectuer des transports nationaux en Suisse. L'OFT a par conséquent chargé les polices cantonales compétentes de réaliser les contrôles ad hoc ; les résultats sont encore attendus.

Réponse du Conseil fédéral.