Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui prévoit l'application du principe "one in, two out" aux nouveaux textes normatifs fédéraux. Pour chaque nouveau texte qui entrera en vigueur, on abrogera des textes en vigueur dont le coût est deux fois plus élevé. Sont également visés les conventions et les accords internationaux, de même que le droit repris de l'étranger ainsi que les ordonnances. Par texte normatif, etc., il faut aussi comprendre les articles de loi.

Le coût de la réglementation sera déterminé sur la base de l'Analyse d'impact de la réglementation (AIR), pour autant que celle-ci ait été faite. Si tel n'est pas le cas, on se contentera d'une estimation fondée du coût de la réglementation.

Le principe "one in, two out" sera appliqué aux textes normatifs qui émanent de chaque département, autrement dit pour tout nouveau texte édicté par un département il faudra abroger des textes relevant de sa compétence.

Le Conseil fédéral exposera, avec le projet de loi, les modalités d'une mise en oeuvre aussi efficiente que possible du principe précité aux niveaux du Conseil fédéral, des chambres et des départements.

Begründung

Le nombre des textes normatifs fédéraux ne cesse de croître depuis 1984 (plus 120 pages par semaine). Le 1er janvier 2016, la législation fédérale comptait 4900 textes comprenant 69 000 pages, dont plus de la moitié est composée d'accords internationaux ; 30 % sont des ordonnances de l'administration qui comptent le double de pages des lois qui s'y rapportent.

Une étude réalisée par la société KPMG à la demande de l'USAM estime les coûts de la réglementation à quelque 60 milliards de francs par an, soit à 10 % du PIB. Rien que les coûts des réglementations les plus importantes sont estimés par le Conseil fédéral à 10 milliards de francs par an. Or ces coûts constituent des charges pour les entreprises et affectent par conséquent leur compétitivité.

Dans le cas de la reprise du droit étranger, le principe "one in, two out" pourrait, par ailleurs, permettre de respecter davantage le principe prônant l'équivalence au lieu de l'adaptation et de freiner les tentations du "Swiss Finish".

Si le principe "one in, two out" était appliqué durant quelques années, les coûts de la réglementation pourraient être réduits dans un premier temps puis être maintenus à un niveau constant grâce au principe "one in - one out" demandé par l'initiative parlementaire Vogt 16.435.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si, en comparaison internationale, la Suisse fait figure de bonne élève en ce qui concerne la charge administrative qui pèse sur les entreprises, d'importants indicateurs, comme le Doing Business de la Banque mondiale, se sont détériorés ces dernières années, et notre pays pourrait perdre en compétitivité. Le Conseil fédéral partage par conséquent les préoccupations de l'auteur de la motion concernant la charge administrative, qui est un critère intervenant dans la décision d'implantation d'une entreprise.

Bon nombre d'interventions parlementaires demandent l'introduction ou l'examen d'un mécanisme permettant de mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation (postulat Caroni 15.3421 , motion du groupe libéral-radical 16.3360, motion Sollberger 16.3388, initiatives parlementaires Vogt 16.435, 16.436, 16.437, 16.440 et la présente motion Martullo 16.3543). S'y ajoutent la motion Vogler 15.3400 et la motion du groupe libéral-radical 15.3445, transmises par le Parlement, qui demandent notamment le calcul et la présentation standardisés des coûts d'une législation et la création d'une institution indépendante chargée de contrôler les analyses d'impact de la réglementation. La mise en oeuvre de ces motions par le Conseil fédéral est en cours.

La présente motion demande que pour chaque nouveau texte de loi (ou nouvel article de loi) entraînant des coûts pour les entreprises, on abroge des textes (ou des articles de loi) en vigueur dont le coût est deux fois plus élevé. Le principe "one in, one out" ou "one in, two out" est déjà appliqué par exemple en Allemagne, au Canada, en France et en Grande-Bretagne. Ces pays prévoient toutefois des exceptions et excluent notamment le droit international du champ d'application de ce principe. Il n'est pas encore possible de dresser un bilan de l'efficacité de ce principe pour réduire la charge administrative des entreprises ni de ses éventuels effets secondaires. S'agissant de la présente motion, l'application explicite du principe aux contrats et accords internationaux et au droit repris de l'étranger est problématique en ce sens qu'elle constituerait un obstacle important aux modifications législatives liées à la reprise des développements du droit communautaire dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. La Suisse risquerait de ne plus pouvoir assumer ses obligations internationales ou de les assumer avec un temps de retard, ce qui pourrait créer des conflits avec nos principaux partenaires commerciaux et avoir des conséquences sur le plan économique et sur celui de la politique étrangère. L'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers serait ainsi entravé (par des obstacles techniques au commerce, par ex.) ou incertain. À cela s'ajoute le fait qu'un mécanisme rigide, axé uniquement sur les coûts prévus de la réglementation sans tenir compte de l'objectif de celle-ci, ne garantirait pas automatiquement une réglementation utile. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il convient d'étudier différents modèles permettant de maîtriser l'inflation des règlements, en examinant les avantages et les inconvénients ainsi que les coûts de chaque modèle, et en tenant compte de l'expérience des autres pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.