Wortlaut

Le 30 juin dernier, le Conseil fédéral annonçait qu'il avait chargé le DETEC de réfléchir à la possibilité de mettre en place des projets pilotes en lien avec la tarification de la mobilité. Sans vouloir entrer actuellement dans le débat de fond concernant la taxation des pendulaires, il est important de noter que si une telle orientation était prise, une flexibilité de la part des employeurs serait nécessaire, tel que le soutien au télétravail. Afin de savoir quelle est la politique menée par le Conseil fédéral dans le domaine du télétravail, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des collaborateurs ou des collaboratrices de l'administration fédérale ayant recours au télétravail ?

2. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette organisation de travail pour un collaborateur ou une collaboratrice de l'administration fédérale ?

3. Les règles d'accès à cette organisation de travail sont-elles identiques dans tous les départements voire tous les offices de l'administration fédérale ?

4. Le Conseil fédéral entend-il améliorer l'accès à cette organisation du travail au sein de l'administration fédérale ? Si oui, par quels moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Les collaborateurs qui effectuent régulièrement du télétravail (travail à domicile) concluent une convention à cet effet. Depuis 2015, les conventions de télétravail sont enregistrées dans le système informatisé de gestion du personnel. On recense 1833 conventions pour l'année 2015, ce qui correspond à 4,91 % des 37 286 employés de l'administration fédérale. Par ailleurs, de nombreux collaborateurs recourent à la possibilité de faire du télétravail de manière irrégulière et ne concluent donc pas de convention.

2. En vertu de l'article 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31), les collaborateurs de l'administration fédérale peuvent, en accord avec l'autorité compétente, effectuer l'ensemble ou une partie de leur travail en dehors de leur place de travail. Les conditions-cadres et la procédure à suivre à cet égard sont décrites dans les directives du 1er janvier 2014 concernant le télétravail dans l'administration fédérale. Une demande de télétravail doit être soumise à l'approbation de l'autorité compétente. Pour prendre sa décision, cette dernière s'appuie sur des critères pertinents pour le télétravail et définis dans les directives. Par exemple, les activités doivent être mesurables qualitativement et quantitativement ou encore la sécurité et la protection des données doivent être garanties.

3. Les directives du 1er janvier 2014 concernant le télétravail sont applicables à l'ensemble de l'administration fédérale. Néanmoins, certaines fonctions ne peuvent être exercées que sur place et certaines tâches doivent être exécutées par équipe. Les collaborateurs concernés ne peuvent donc pas recourir au télétravail.

4. Dans le cadre de la stratégie concernant le personnel pour les années 2016 à 2019, l'administration fédérale veille à être et à rester un employeur attrayant, offrant des places de travail modernes et correctement équipées. Dans ce contexte, elle prévoit la possibilité de recourir à des formes de travail mobile. Elle a élaboré à cet égard une stratégie partielle, appelée "Formes de travail mobile", dont les principaux axes stratégiques sont les suivants :

- l'administration fédérale exploite le potentiel des formes de travail mobile, définit les conditions applicables au travail mobile, sensibilise et initie le personnel aux formes de travail mobile ;

- les supérieurs hiérarchiques examinent avec leur personnel le recours aux formes de travail mobile ;

- le maître d'ouvrage tient compte des formes de travail mobile lors de transformations d'un bâtiment.

D'ici le premier trimestre 2017, une équipe de projet interdisciplinaire élaborera différentes mesures de mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.