Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de voir s'il serait possible de demander aux cantons d'harmoniser leurs mesures de lutte contre la radicalisation afin de mutualiser leurs expériences et leurs moyens, et gagner ainsi en efficacité. Cette demande exceptionnelle est justifiée par le caractère aigu, spécifique et international de la menace.

Begründung

La menace terroriste due à la radicalisation est omniprésente. C'est une menace de nature internationale et nationale. Mais qui prend ses racines dans des cheminements individuels très divers (pas de profil type). Il faut être au plus près du terrain pour la déceler.

Mais les approches cantonales sont encore disparates, tant en termes de lois que de moyens. Certaines polices cantonales se disent démunies lorsqu'un service compétent leur signale des mineurs non accompagnés en voie de radicalisation. Certains cantons ne disposent pas des bases légales permettant une "surveillance discrète" de candidats potentiels au djihad.

Pour prévenir la radicalisation, la Confédération mise sur le renforcement des structures locales existantes et sur l'échange d'expériences. Avec Internet, le danger peut surgir n'importe où. Il est important que tout le territoire soit couvert.

L'harmonisation des pratiques cantonales permettra d'envoyer, très en amont, un message clair à tout candidat à la radicalisation : la Suisse ne tolère pas ce genre de dérive.

La police est essentiellement du ressort cantonal et communal. C'est elle qui se trouve en première ligne pour détecter et contrer la menace terroriste. Or, il semble qu'il y ait un décalage entre la perception de la menace au niveau fédéral et au niveau de certains cantons.

1. Alors que le Ministère Public de la Confédération (MPC), le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) et Fedpol "leur apportent leur soutien au besoin" (selon le deuxième rapport TETRA, octobre 2015), certaines polices cantonales se disent démunies lorsqu'un service compétent leur signale des mineurs non accompagnés en voie de radicalisation.

2. Certains cantons ne disposent pas des bases légales requises pour que des individus préparant un départ à motivation djihadiste puissent être signalés au SIS (Système d'information Schengen). Or, les renseignements fournis par cette "surveillance discrète" seraient très utiles au SRC et aux autorités pénales suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la menace que représente la radicalisation pouvant mener au terrorisme. La Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste (FF 2015 6843) rappelle que la lutte contre le terrorisme est une tâche conjointe de la Confédération, des cantons et des communes.

La détection précoce et la lutte contre la radicalisation relèvent avant tout de la compétence des autorités cantonales et communales. Par conséquent, en automne 2015, la Plateforme politique du Réseau national de sécurité a mandaté son délégué pour recenser les mesures existantes de prévention de la radicalisation afin de soumettre aux cantons des recommandations sur les méthodes et procédures reconnues. En association avec la task force TETRA et différentes conférences cantonales, comme la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), des affaires sociales (CDAS), de justice et police (CCDJP), ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le délégué du Réseau national de sécurité a publié son rapport le 4 juillet 2016. Ce rapport recense les procédures et les méthodes qui ont fait leurs preuves ("meilleures pratiques") dans les domaines de l'éducation, du social, de la religion, de l'intégration et de l'exécution des peines, ces domaines relevant tous de la compétence des cantons.

Pour poursuivre les travaux, entre autres sur la base des conclusions de ce rapport, la Plateforme politique du Réseau national de sécurité a chargé son délégué d'élaborer d'ici le deuxième semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent, en collaboration avec la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Ce plan d'action a aussi pour finalité de gagner en efficacité, comme le préconise le postulat, en particulier par l'harmonisation des mesures de prévention de la radicalisation et de lutte contre ce phénomène, et par le partage des expériences sur l'ensemble du territoire national.

Par exemple, ce plan d'action national prévoira la mise à disposition des instruments et processus de travail nécessaires aux différents acteurs pour une détection précoce et une réaction adéquate face à la radicalisation et à l'extrémisme violent. Les autorités locales pourront s'appuyer concrètement sur ces instruments lorsqu'elles seront confrontées à des mineurs en voie de radicalisation.

En ce qui concerne la question particulière du signalement d'auteurs potentiels d'actes terroristes aux fins de surveillance discrète dans le Système d'information Schengen (SIS), il est vrai qu'une base légale spécifique et explicite est requise. À l'heure actuelle, une telle base légale existe dans certains cantons (Obwald, Soleure, Thurgovie, Zoug, Zurich, Uri, Neuchâtel, Bâle-Campagne, Nidwald). Il n'appartient cependant pas au Conseil fédéral d'interférer dans les processus législatifs des autres cantons.

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement (FF 2015 6597), le Service de renseignement de la Confédération a désormais la possibilité de surveiller discrètement, dans toute l'Europe, les personnes représentant une menace importante pour la sécurité intérieure ou extérieure. Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DFJP d'élaborer un projet qui sera soumis à consultation visant la mise en place de mesures de police préventives de lutte contre le terrorisme. Ce projet doit notamment permettre à l'Office fédéral de la police (Fedpol) de signaler des personnes aux fins de surveillance discrète dans le SIS et dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

En résumé, le Conseil fédéral considère que les mesures de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme rappelées ici répondent de manière suffisante à l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.