Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de réduire la très forte proportion de marchés passés de gré à gré au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour qu'un plus grand nombre de marchés soit soumis à la concurrence. Il établira un rapport sur ses propositions.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3564, le Conseil fédéral a reconnu que la part (46,5 %) des procédures faites de gré à gré au sein du DDPS est très élevée. Certes la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) autorise l'adjudicateur, à l'art. 13, al. 2, à passer, sous certaines conditions, un marché public selon la procédure de gré à gré sans lancer un appel d'offres. Ces conditions sont toutefois réglées de manière très stricte dans l'ordonnance (OMP), à l'article 13, parce qu'une procédure de gré à gré exclut une concurrence loyale et la protection juridique de soumissionnaires qui n'ont pas été retenus. C'est la raison pour laquelle ce type de procédure doit être écarté dans la mesure du possible.

En 2007 déjà, le contrôle parlementaire de l'administration avait émis des critiques, reprises par la Commission de gestion du Conseil national, à l'encontre du DDPS quant à sa propension à passer les marchés selon la procédure de gré à gré. Ces critiques n'ont guère eu d'effet. A preuve, le taux encore très élevé de ces procédures qui font régulièrement l'actualité et l'objet de contestations de la part des concurrents malheureux.

En 2014, le Contrôle fédéral des finances a également critiqué la politique en la matière de l'Office fédéral des routes (OFROU), parce que celui-ci avait trop souvent tendance à adjuger des petits marchés selon la procédure de gré à gré. L'OFROU a depuis lors modifié sa pratique en décidant que seuls 20 % de la valeur totale d'un marché pouvaient être réservés aux petits marchés adjugés selon la procédure de gré à gré. Une telle mesure devrait également être envisagée au DDPS.

Lorsqu'il ne s'agit pas de biens d'armement high-tech sensibles, le DDPS doit aussi s'en tenir aux règles civiles d'acquisition, par exemple pour ce qui touche l'achat de textiles, de petites armes, de véhicules tout terrain ou de canots patrouilleurs. Conformément aux objectifs du "controlling" des achats selon l'Org-OMP, il faut également augmenter, au sein du DDPS, la proportion des marchés qui doivent impérativement être passés en dehors des règles de l'OMC. Quoi qu'il en soit, le domaine qui échappe aux règles de l'OMC devrait aussi être soumis à une concurrence loyale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis les constatations du Contrôle parlementaire de l'administration en 2007, la situation a sensiblement changé. L'introduction progressive du "controlling" des achats à la Confédération permet de montrer chaque année au Conseil fédéral et à la Délégation des finances en quoi consistent les achats de la Confédération et comment ils sont réalisés. Cet instrument permet ainsi des discussions tant quantitatives (nombre et volume des contrats) que qualitatives (par ex. contrôle de la légalité) sur les marchés passés de gré à gré au sein des départements.

Les conditions, selon lesquelles un marché peut être passé de gré à gré, sont strictement réglées dans l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), conformément aux obligations internationales de la Suisse au titre de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC.

Un certain nombre d'acquisitions du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports tombent sous le coup de plusieurs de ces conditions, notamment : achats complémentaires (art. 13 al. 1 let. f); particularités techniques limitant le choix à un seul soumissionnaire (art. 13 al. 1 let. c); changement de soumissionnaire impossible ou problématique pour des raisons économiques ou techniques (art. 36 al. 2 let. d). Cela concerne en particulier les domaines de l'informatique et de l'armement, ainsi que les systèmes militaires dont la durée d'exploitation est souvent très longue (entre 15 et 30 ans, voire davantage).

Au sein de l'Office fédéral de l'armement (Armasuisse), toutes les adjudications de gré à gré requièrent une décision formelle quant à la procédure dûment motivée, contresignée par le service juridique d'Armasuisse et validée par un vice-directeur.

Les adjudications de gré à gré relevant du domaine de compétence de l'AMP de l'OMC sont soumises à la protection juridique. L'acquisition d'armes, de munitions et de matériel de guerre est cependant exclue de ce cadre (art. XXIII al.1 AMP) pour des raisons de sécurité et de défense nationale, comme c'est généralement le cas aussi pour les autres membres de l'AMP.

Ces marchés (armes, munitions, matériel de guerre et infrastructure stratégiques) n'en demeurent pas moins soumis à une certaine concurrence dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner qui fait partie du droit sur le marché public dans l'OMP.

Compte tenu du cadre légal et de l'introduction du "controlling" des acquisitions, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen supplémentaire avec établissement d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.