Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire part de ses déterminations concernant le niveau des prix lors de l'adjudication de prestations d'ingénieurs, et à faire part de ses conclusions dans un rapport :

1. Quelles mesures devrait-il prendre pour qu'à l'avenir, des réponses puissent être apportées aux questions suivantes :

a. à quels taux horaires les services fédéraux attribuent-ils des prestations d'ingénierie et de planification dans les procédures d'appel d'offres publiques ?

b. à quels taux horaires les entreprises de la Confédération facturent-elles à des tiers leurs prestations d'ingénierie et de planification ?

c. à quels taux horaires internes les prestations sont-elles comptabilisées en tant que coûts effectifs dans les projets ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il, dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP), recommander la méthode dite à deux enveloppes comme instrument d'acquisition, dès lors que le poids minimal à attribuer au prix est fixé à 20 % par le Tribunal fédéral ?

3. L'avant-projet de la LMP prévoit que des prix inhabituellement bas puissent être soumis à un examen de plausibilité. Quels critères objectifs le Conseil fédéral considère-t-il comme appropriés pour identifier suffisamment une offre de dumping ?

4. Plutôt que de laisser aux planificateurs le soin d'évaluer eux-mêmes leur temps de travail pour une prestation spécifique, les appels d'offres proposés par les autorités adjudicatrices imposent souvent un nombre d'heures pour les prestations de planification. De l'avis du Conseil fédéral, comment cette pratique est-elle compatible avec l'exigence de la LMP en termes de rentabilité ?

Begründung

Le droit des marchés publics en vigueur ne prend pas assez en considération le marché des prestations, ce qui conduit à de graves problèmes dans la pratique. Bien que l'encouragement à la concurrence demeure incontesté dans ce marché, le prix reste ici pratiquement le seul critère d'attribution. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3493, le Conseil fédéral a également exprimé ses doutes quant à la problématique actuelle des bas prix. En même temps, il considère la collecte systématique de données concernant les adjudications - telle que l'a demandée l'auteur de l'interpellation - comme n'étant pas opportune. En lieu et place, le Conseil fédéral salue les efforts de la KBOB et de l'industrie de la construction visant à développer les méthodes d'adjudication alternatives.

La méthode à deux enveloppes, qui prévoit que les soumissionnaires présentent la solution technique et le prix de manière séparée, est une solution qui est trop peu pratiquée et devrait être recommandée. L'autorité adjudicatrice établit, dans un premier temps, sur la base de critères qualitatifs, la liste des meilleures offres techniques. Dans un second temps, se limitant aux trois à cinq meilleures offres retenues selon les critères qualitatifs, l'autorité adjudicatrice ouvre exclusivement les enveloppes des offres de prix correspondantes et complète sa grille d'analyse.

De plus, la pratique des appels d'offres de prestations de planification dotés d'un nombre d'heures de travail imposé est contestable. Ce procédé conduit à de fausses incitations et ne permet pas d'évaluer la répartition des responsabilités et des activités du prestataire et également de s'assurer de la nature et de la qualité de la prestation qui est contractuellement exigible lors de la réalisation du mandat. L'autorité adjudicatrice tendra à attribuer plus d'heures que nécessaire, tandis que les soumissionnaires répartiront la charge effective de leur travail sur les heures allouées. Il est de la responsabilité du soumissionnaire d'indiquer sur la base du descriptif des prestations à réaliser la qualification du prestataire et le nombre d'heures prévues. L'expérience et la formation sont deux paramètres qui ont une influence non négligeable sur l'aspect quantitatif et qualitatif de l'offre. Toutefois, un spectre du temps de la prestation prévue par l'autorité adjudicatrice peut être un garde-fou pour les offres minimalistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.