Personnes admises à titre provisoire. Critères régissant le regroupement familial et droit au respect de la vie privée et familiale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre de familles de personnes admises à titre provisoire qui, après le prononcé de l'admission provisoire, ont été victimes d'actes de persécution réfléchie ou de conflits guerriers ?

2. À combien de familles de personnes admises à titre provisoire a-t-on octroyé un visa humanitaire depuis la suppression de la possibilité de déposer une demande d'asile dans les ambassades ? À combien de familles a-t-on refusé un tel visa et pour quels motifs ?

3. Quel est le nombre de familles de personnes admises à titre provisoire qui entrent de manière illégale en Suisse (la plupart du temps avec l'aide d'organisations de passeurs)? Combien de personnes ont-elles perdu la vie dans ces conditions ?

4. Comment évolue l'état civil des personnes admises à titre provisoire qui sont mariées mais dont la famille n'est pas en Suisse ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour garantir le droit des personnes admises à titre provisoire "au respect de la vie privée et familiale" (art. 8 CEDH)?

6. Que fait le Conseil fédéral pour harmoniser les critères suisses régissant le regroupement familial avec ceux des autres États Dublin ?

Begründung

Pour les étrangers et réfugiés admis à titre provisoire (ci-après personnes admises à titre provisoire), un regroupement familial (conjoint et enfants célibataires de moins de 18 ans) est possible au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire et uniquement si la personne admise à titre provisoire peut subvenir financièrement aux besoins de sa famille et qu'elle dispose d'un logement approprié.

Les familles des personnes admises à titre provisoire se trouvent souvent dans des situations précaires. Les personnes admises à titre provisoire peuvent dès lors être tentées de les faire venir en Suisse d'une autre façon.

Les critères régissant le regroupement familial sont discutables au regard du "droit au respect de la vie privée et familiale" (art. 8 CEDH) et sévères en comparaison européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir d'indications sur le nombre de membres de la famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse qui sont exposés au risque d'être persécutés dans leur pays d'origine ou de provenance ou qui sont menacés par des conflits guerriers. On sait toutefois que ces personnes peuvent se trouver dans des situations similaires à celles dans laquelle vivaient les membres de leurs familles établies en Suisse avant leur fuite du pays. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté à plusieurs reprises, ces dernières années, des mesures en faveur des victimes du conflit syrien visant à faciliter l'entrée en Suisse pour les membres de la famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse.

2. Entre le 17 janvier 2014 et la fin juin 2016, 4912 personnes se sont vu accorder un visa humanitaire. L'on ne dispose d'aucunes données statistiques concernant le nombre de visas humanitaires refusés.

3. Le Conseil fédéral ne peut fournir d'indications concernant le nombre de membres de la famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse qui ont gagné la Suisse de manière illégale ou perdu la vie durant leur voyage.

4. Les statistiques ne permettent pas de connaître l'évolution de l'état civil des personnes admises à titre provisoire qui sont mariées mais dont la famille n'est pas en Suisse.

5./6. En ce qui concerne les conditions applicables au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire ainsi que la prise en compte du droit au respect de la vie privée et familiale visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), se référer à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Häsler 16.3803, "Personnes admises à titre provisoire. Les critères régissant un regroupement familial ont-ils un caractère incitatif ou sont-ils générateurs de coûts ?" du 29 septembre 2016.

Pour le reste, le Conseil fédéral s'est exprimé dans un rapport publié récemment, intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action", sur les adaptations légales que l'on pourrait apporter au statut des personnes admises à titre provisoire. Ce rapport présente également des adaptations possibles aux conditions posées pour le regroupement familial.

Réponse du Conseil fédéral.