Wortlaut

Aux termes de l'art. 39, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate de médicaments.

En juillet 2016, les médias ont rapporté que les corridors et les escaliers de la clinique Beau-Site, à Berne, étaient recouverts de moquette. Cet aménagement ne saurait correspondre aux standards de qualité hygiéniques modernes et garantir la sécurité des patients. Les moquettes ne peuvent en effet être suffisamment nettoyées : elles représentent donc un danger d'infection pour les patients. Selon les chiffres diffusés par l'Office fédéral de la santé publique, 2000 personnes meurent chaque année d'une infection qu'elles ont contractée dans un hôpital suisse et 70 000 personnes y contractent une infection.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les moquettes satisfont-elles aux exigences hygiéniques actuelles et peuvent-elles en particulier être désinfectées efficacement ?

2. Des moquettes recouvrent-elles le sol d'autres cliniques ?

3. Comment la Confédération surveille-t-elle que les hôpitaux disposent "d'équipements médicaux adéquats"?

4. Qu'a-t-elle entrepris à ce jour pour améliorer l'hygiène et l'assurance de la qualité dans les bâtiments hospitaliers ?

5. Peut-elle appliquer en l'occurrence l'art. 43, al. 2, let. d, qui prévoit de soumettre, en vue de garantir leur qualité, la rémunération de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les articles 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs de prestations disposent de l'infrastructure nécessaire ?

6. A-t-elle d'autres possibilités d'amener les cliniques concernées à poser des revêtements de sol hygiéniques pour prévenir les risques d'infection ?

7. Que va-t-elle faire concrètement dans le cas de la clinique Beau-Site pour remédier à la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe actuellement pas de recommandation nationale sur l'utilisation des matériaux en milieu hospitalier. Selon les recommandations internationales, les matériaux utilisés pour les surfaces au sol dans les lieux de soins doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Il existe actuellement des matériaux plus adaptés que la moquette. Leur utilisation devrait être privilégiée dans les locaux de soins où les sols risquent d'être souillés par des liquides biologiques contaminés.

2. La Confédération ne recense aucune donnée sur l'aménagement et l'infrastructure des hôpitaux et cliniques suisses. La surveillance sanitaire de ces établissements incombe aux cantons.

3./4./6./7. La répartition des tâches définies au sein de la Constitution fédérale confère la responsabilité de la santé aux cantons. Ces derniers sont souverains tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (art. 3 de la Constitution). Ainsi, la Confédération s'occupe en particulier de la réglementation de l'assurance-maladie et accidents, de la protection, de la prévention, de la promotion de la santé, de la formation médicale et de la recherche scientifique, alors que les cantons assurent notamment la surveillance sanitaire et garantissent l'approvisionnement en soins.

S'ils veulent recevoir leur autorisation d'exploitation, les hôpitaux autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne doivent pas seulement satisfaire aux conditions s'appliquant aux prestations et à l'infrastructure (art. 39 al. 1 let a à c LAMal ; RS 832.10). Ils doivent également recevoir un mandat basé sur la planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d et e LAMal). Conformément à l'art. 39, al. 2ter, LAMal, le Conseil fédéral édicte les critères relatifs à la planification hospitalière en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Lorsqu'ils octroient une autorisation à un fournisseur de prestations, les cantons sont tenus de tenir compte des critères de planification.

Cependant, les cantons sont libres de prévoir des conditions spécifiques à l'exploitation des établissements de santé, comme un régime d'autorisation obligatoire. Ils peuvent retirer ou restreindre des autorisations. Des mesures législatives de contrôle et de surveillance visant à lutter contre les infections associées aux soins peuvent également être prescrites. À cette fin, les cantons ont la possibilité de soumettre les hôpitaux à des charges ou des directives spécifiques. Les conditions varient d'un canton à l'autre. L'examen des conditions et l'octroi des autorisations incombent aux autorités du canton concerné. La Confédération n'a aucune compétence dans ce domaine.

Conformément à l'art. 58, al. 3, LAMal, le Conseil fédéral peut déterminer des mesures garantissant la qualité. À cet égard, il convient de souligner que leur mise en oeuvre est du ressort des cantons ou des assureurs.

Le 23 mars 2016, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie nationale de surveillance, de prévention et de lutte contre les infections associées aux soins (stratégie NOSO). Il a chargé l'Office fédéral de la santé publique de la mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons et les partenaires (www.bag.admin.ch/noso). Cette stratégie vise à réduire le nombre d'infections contractées dans les hôpitaux et les établissements médicosociaux (EMS). L'une des principales mesures de la stratégie consiste à élaborer des normes et des directives nationales. Celles-ci peuvent s'appliquer aux exigences en matière d'hygiène concernant la construction et l'aménagement des établissements de santé. Par ailleurs, l'une des mesures de la stratégie NOSO vise à encourager et à soutenir les cantons qui souhaitent mettre davantage à profit leur marge de manoeuvre lorsqu'ils évaluent les activités des hôpitaux et des EMS et prennent des décisions concernant les autorisations. La première étape de la mise en oeuvre consiste à mettre en place, avec les partenaires et les experts, des groupes de projet chargés de hiérarchiser et de concrétiser les mesures. Par exemple, ils devront décider dans quels domaines des normes et directives nationales doivent être élaborées. La Confédération estime que la priorité consiste maintenant à adapter la surveillance et à élaborer des normes et directives nationales. Une évaluation intermédiaire de l'état de la mise en oeuvre sera disponible d'ici la fin 2020.

5. Pour garantir la qualité, les partenaires tarifaires peuvent, conformément à l'art. 43, al. 2, let. d, LAMal, faire dépendre, dans leurs contrats, la rémunération de certaines prestations au fait qu'ils disposent, par exemple, de l'infrastructure nécessaire. La fixation des tarifs incombe aux partenaires tarifaires. Ici aussi, le Conseil fédéral ne peut pas agir directement.

Réponse du Conseil fédéral.