Montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Taux d'intérêt rémunératoire minimal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 0,25 % au moins le taux d'intérêt rémunératoire pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance.

Begründung

Le 21 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé de réduire à zéro le taux d'intérêt rémunératoire pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Les contribuables ne sont ainsi plus incités à anticiper le paiement de leurs impôts et risquent même, à l'avenir, de retarder de plus en plus le moment d'effectuer leurs versements. Afin d'éviter cela et de ne pas compromettre la bonne moralité fiscale qui existe en Suisse, il y a lieu de fixer à 0,25 % au moins le taux d'intérêt rémunératoire précité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des articles 3 alinéa 2 et 4 alinéa 3 de l'ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124), le Département fédéral des finances fixe chaque année les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire, puis les publie dans un appendice à l'ordonnance citée. Il a donc décidé, en octobre 2016, de baisser le taux de l'intérêt rémunératoire de 0,25 à 0 % à compter de la période fiscale 2017. Le taux de l'intérêt moratoire et celui de l'intérêt sur les montants à rembourser restent, quant à eux, inchangés à 3 %.

L'an dernier, le niveau des taux d'intérêt du marché est resté faible et a eu tendance à baisser. La Banque nationale suisse prélève même des intérêts négatifs (taux fixé actuellement à moins 0,75 %). Compte tenu des prévisions conjoncturelles actuelles, le Conseil fédéral table sur des intérêts négatifs l'année prochaine également. Dans pareille situation, les versements anticipés des contribuables constituent des opérations à perte pour la Confédération. Sur le marché monétaire et le marché des capitaux, la Confédération peut se financer à moindre coût. Par ailleurs, d'importants versements anticipés compliquent le processus budgétaire de la Confédération : elle dispose à court terme de beaucoup de liquidités, mais doit s'attendre à une inversion de cette tendance si le niveau des taux d'intérêt augmente. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il est justifié d'adapter le taux de l'intérêt rémunératoire aux taux du marché.

Le Conseil fédéral considère en outre que, eu égard aux intérêts négatifs, les versements anticipés sont encore rémunérés et que les contribuables restent donc incités à anticiper le versement de leurs impôts. Pour lui, la baisse du taux de l'intérêt rémunératoire ne devrait ainsi avoir aucun impact négatif sur la moralité fiscale des contribuables.

Selon le Conseil fédéral, il faudra relever le taux de l'intérêt rémunératoire dès que les taux auront retrouvé un niveau normal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.