Wortlaut

Bien que les Sinti aient été reconnus comme formant une minorité nationale, le romani, qui est la langue parlée par les Sinti et les Roms, ne fait pas partie des langues minoritaires protégées en Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le romani n'a-t-il pas été reconnu comme langue minoritaire en Suisse dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour que le romani soit reconnu comme langue minoritaire "dépourvue de territoire" au sens de ladite charte ?

Begründung

La Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe en 1998 et reconnu ainsi les "gens du voyage" comme minorité nationale. Dans le discours qu'il a tenu en septembre 2016 lors de la "Feckerchilbi", le conseiller fédéral Berset a indiqué que les Yéniches et les Sinti seraient désormais reconnus comme minorités nationales, sous le nom qu'ils utilisent eux-mêmes pour se désigner.

En 1997, la Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les langues minoritaires protégées en Suisse en vertu de cette charte sont l'allemand parlé à Bosco-Gurin (langue walser), celui parlé à Ederswiler (Jura), l'italien parlé aux Grisons, celui parlé au Tessin, le romanche, le yéniche et le yiddish. Mais la langue parlée par les Sinti et les Roms, à savoir le romani, n'en fait pas partie. Or, comme la Suisse a reconnu les Sinti comme minorité nationale, il serait logique qu'elle reconnaisse le romani comme langue minoritaire "dépourvue de territoire" au sens de la charte européenne des langues, comme elle l'a fait pour le yéniche.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principaux objectifs de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (SR 0.441.2) sont de nature linguistique et culturelle. L'objectif premier est de préserver et promouvoir la diversité linguistique, qui représente l'un des plus précieux éléments de la vie culturelle européenne. Les États parties doivent rendre tous les trois ans un rapport sur la situation des langues régionales et minoritaires et sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les principes de la charte.

En ratifiant la charte des langues, la Suisse s'est engagée à appliquer les mesures prévues par celle-ci en faveur des deux langues nationales que sont l'italien et le romanche (partie III de la charte). Dans son rapport de décembre 1999, la Suisse considère également le yéniche et le yiddish comme des langues traditionnelles dépourvues de territoire auxquelles les principes et les objectifs généraux d'encouragement sont applicables (partie II de la charte).

Selon l'art. 1, let. a, chiffre ii de la charte, la notion de "langues régionales ou minoritaires" n'inclut pas les dialectes des langues officielles. Cela s'applique aux variantes de dialecte suisse-allemand dans les enclaves linguistiques de Bosco-Gurin (TI) et d'Ederswiler (JU). Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la charte, les cantons du Tessin et du Jura ont réaffirmé leur volonté de respecter la situation linguistique particulière de ces deux communes.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur ces questions :

1. Au moment de la ratification de la charte, l'attention était portée sur la langue de la minorité yéniche, importante en nombre. À l'époque, aucune revendication n'avait été formulée par les Sintés (appelés également Manouches en français). Ces derniers n'ont pas non plus demandé la reconnaissance de leur langue dans le cadre des rapports périodiques de la Suisse, le dernier en date étant celui de décembre 2015.

Lors des travaux concernant le plan d'action "Yéniches, Manouches, Roms" (cf. motion 14.3343 et 14.3370), deux organisations de Roms suisses ont demandé la reconnaissance des Roms suisses comme minorité nationale au sens de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe et celle du romani comme langue minoritaire "dépourvue de territoire" au sens de la charte.

2. Le Conseil fédéral est prêt à examiner dans le cadre du rapport périodique la question de la reconnaissance du romani comme langue minoritaire "dépourvue de territoire" au sens de la charte européenne des langues. La reconnaissance doit recueillir le soutien de tous les milieux intéressés (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3140). Il s'agira notamment de déterminer combien de personnes parlent et pratiquent activement leur langue et comment elles se situent par rapport à une reconnaissance de cette dernière. Le prochain rapport de la Suisse est prévu pour 2018.

Réponse du Conseil fédéral.