Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Ausgangslage

Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) doit être porté temporairement à 69 au plus. Cette augmentation devra permettre au TAF de réduire le nombre de recours actuellement en suspens dans le domaine de l'asile afin que le TAF soit en mesure de respecter les délais de traitement des recours dès l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (RO 2016 3101), le 1er janvier 2019. À partir de 2019, les postes des juges sortants ne seront pas repourvus jusqu'à ce que le nombre de postes de juge ne dépasse pas 65. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États élabore une ordonnance de l'Assemblée fédérale à cet effet.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017

Dans une prise de position du 15 février, le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'augmenter temporairement de 65 à 69 le nombre des postes de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Conseil fédéral estime que cette mesure permettra au Tribunal de réduire le nombre des recours pendants en droit d'asile et de contribuer ainsi à l'accélération des procédures.

Wortlaut

Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) doit être porté temporairement à 69 au plus. Cette augmentation devra permettre au TAF de réduire le nombre de recours actuellement en suspens dans le domaine de l'asile afin que le TAF soit en mesure de respecter les délais de traitement des recours dès l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (RO 2016 3101), le 1er janvier 2019. À partir de 2019, les postes des juges sortants ne seront pas repourvus jusqu'à ce que le nombre de postes de juge ne dépasse pas 65. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États élabore une ordonnance de l'Assemblée fédérale à cet effet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2017

Le nombre de juges pourrait grimper jusqu'à 69

Le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) pourrait grimper temporairement à 69. Par 38 voix contre 6, le Conseil des États a adopté cette proposition d'une de ses commissions visant à accélérer les procédures d'asile.

Les sénateurs ont accepté par 38 voix contre 6 d'entrer en matière, rejetant une proposition de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. Les recours liés à des cas Dublin encombrent les tribunaux, a-t-il remarqué. Ce n'est pas avec ce genre de mesure qu'on résoudra ce problème.

Ce sont les cas les plus complexes qui sont laissés de côté faute de personnel, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU), au nom de la commission. Le TAF table sur 5200 recours pour les années 2017-2018. Pour tenir les délais fixés dans la loi, il faut augmenter le nombre de juges. "Il en va de notre responsabilité de parlementaires", a-t-elle souligné.

Quatre juges en plus

La révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au TAF prévoit que le nombre de postes à plein temps peut être augmenté temporairement à 69. Après le 31 août 2019, les juges sortants ne seront pas remplacés, jusqu'à ce que l'effectif s'élève de nouveau à 65 au maximum.

Cette mesure est nécessaire pour appliquer la révision de la loi sur l'asile qui vise à accélérer les procédures d'asile. La majorité de celles-ci ne peuvent être bouclées avec la célérité voulue dans les centres de la Confédération que si le tribunal est à même de rendre rapidement ses décisions.

La hausse du nombre de juges permettra de diminuer le grand nombre de procédures de recours actuellement en suspens.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2017

Le nombre de juges grimpera jusqu'à 69

Le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) grimpera temporairement à 69. Après le Conseil des États, le National a adopté mercredi par 119 voix contre 60 cette proposition du Parlement visant à accélérer les procédures d'asile.

Auparavant, les députés ont accepté par 103 voix contre 56 d'entrer en matière, rejetant une proposition de l'UDC. Selon Pirmin Schwander (UDC/SZ), si le TAF est surchargé, c'est avant tout un problème d'organisation interne. "Ils doivent d'abord résoudre le problème avant de venir vers nous."

Le TAF table sur 5200 recours pour les années 2017-2018. Pour tenir les délais fixés dans la loi, adoptée par le Parlement, il faut augmenter le nombre de juges, a répondu Laurence Rielle (PS/GE).