Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement (1)

Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises III autorise les cantons à accorder aux entreprises des déductions fiscales allant jusqu'à 1,0 % de leurs dépenses de recherche et de développement. De facto, il s'agit là de subventions.

• Quels sont les cantons qui ont adopté ou qui ont mis en consultation ces déductions ?
• Quels niveaux ont-ils respectivement fixés pour ces déductions ?
• Quels sont les recettes escomptées, canton par canton (effectives avant, effectives après)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.