Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 relatif à l’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous»

Ausgangslage

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire

" Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous " sans lui opposer de contre-projet. L'application de ce texte affaiblirait la compétitivité et la capacité d'innovation du secteur agroalimentaire de notre pays, et réduirait la liberté de manoeuvre de la Suisse dans le commerce extérieur.

Le Conseil national et le Conseil des États recommandent également au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, respectivement par 146 voix contre 23 et 24 abstentions et par 27 voix contre 1 et 4 abstentions.

Lancée par le syndicat agricole Uniterre, l'initiative " Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous " exprime, selon le message, des revendications que la politique agricole actuelle satisfait déjà, comme la promotion d'une agriculture paysanne, diversifiée et obéissant aux principes du développement durable, mais aussi la protection des terres cultivées et l'interdiction des subventions à l'exportation à partir de 2019. Elle va par ailleurs à l'encontre de la politique agricole menée par la Confédération en réclamant par exemple une politique publique visant à redynamiser l'emploi dans l'agriculture, ou encore des interdictions ou des droits de douane supplémentaires frappant les denrées alimentaires non conformes aux standards suisses de production durable, des mesures en contradiction avec les règles du commerce international.

Une intervention plus marquée de l'État dans les structures agricoles et dans les mécanismes du marché creuserait l'écart entre les prix en Suisse et ceux pratiqués dans les pays voisins, tout en affaiblissant la compétitivité du secteur agroalimentaire en Suisse. Cette intervention tournerait au désavantage du tourisme et de la restauration dans notre pays. De plus, la liberté de manoeuvre de la Suisse serait compromise en raison des restrictions d'importation des denrées alimentaires, sans oublier l'impact qui pourrait en résulter sur l'emploi. C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.

(source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017)

Verhandlungen

Si, au Conseil national, presque tous les groupes ont montré de la compréhension et de la sympathie envers l'objectif de l'initiative, seuls les Verts ont estimé que cette dernière était pertinente. Pour les autres groupes, les bases légales en vigueur sont suffisantes pour mettre en oeuvre une grande partie des exigences de l'initiative, alors que d'autres points, tels que la gestion par l'État des prix et des volumes et la limitation des importations, vont trop loin. À la gauche de l'échiquier politique, des voix critiques se sont aussi élevées pour dénoncer le fait que, en cas d'acceptation de l'initiative, le coût final de la protection douanière renforcée serait supporté par les consommateurs puisque les prix des denrées alimentaires augmenteraient. Ce renchérissement toucherait particulièrement les personnes ayant de faibles revenus.

Des critiques ont également émané de parlementaires de droite, qui considèrent que l'initiative est rétrograde : elle tend vers le protectionnisme et vers une économie planifiée, se plaçant ainsi en contradiction avec le système économique libéral de la Suisse, ont-ils affirmé.

Les porte-parole des groupes et de nombreux autres députés se sont ralliés à la position de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil fédéral lors de leurs interventions et se sont ainsi tous clairement prononcés contre l'initiative, à l'exception des Verts.

Le Conseil national a également rejeté (par 126 voix contre 49, la minorité étant composée de membres des groupes socialiste et vert) le contre-projet de la minorité rose-verte de la commission, qui prévoyait de supprimer les éléments fortement restrictifs de l'initiative et de mettre l'accent sur des mesures visant à renforcer la production locale. Pour la majorité bourgeoise de la commission les bases légales en vigueur sont suffisantes.

Au cours des débats, qui ont duré plusieurs heures, ce ne sont toutefois pas l'initiative ni le contre-projet qui étaient au centre des discussions, mais plutôt les critiques virulentes adressées à l'encontre des projets du Conseil fédéral, qui souhaite miser davantage sur le libre-échange et la réduction de la protection douanière dans le cadre de sa politique agricole à partir de 2022. Des membres des groupes UDC et PDC, notamment, ont estimé qu'il était incompréhensible que le Conseil fédéral présente de telles propositions le 1er novembre 2017, soit un mois environ après l'acceptation par le peuple de l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire : selon eux, les Suisses avaient pourtant ainsi clairement montré qu'ils souhaitaient renforcer l'agriculture. Le Conseil fédéral a ainsi dû faire face à des reproches véhéments : il a été accusé de mépriser la volonté du peuple et de ne pas tenir sa parole, et ses actions ont été qualifiées de scandale et d'affront.

Lorsqu'il a pu prendre la parole après avoir entendu ces interventions enflammées, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann s'est défendu en affirmant qu'il était particulièrement injuste d'accuser le Conseil fédéral d'être prêt à risquer de tuer l'agriculture suisse. Selon lui, l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté par le peuple le 24 septembre 2017, prend aussi expressément en considération le commerce. Le conseiller fédéral a rappelé que le peuple n'avait pas voté sur l'initiative déposée par l'Union suisse des paysans : il a accepté le contre-projet, qui, contrairement à l'initiative, n'avait pas pour principal objectif de renforcer la production indigène, mais de garantir la sécurité alimentaire dans le pays. Pour que cette dernière soit assurée, il est nécessaire de pouvoir se reposer non seulement sur la production indigène, mais aussi sur les importations. Johann Schneider-Amman a souligné que sa fonction exigeait qu'il veille sur l'ensemble de l'économie. D'après lui, un nationalisme économique nuirait à la prospérité de la Suisse, dont la moitié des recettes provient des exportations. Le conseiller fédéral n'accepterait pas qu'un secteur place ses propres intérêts avant ceux de l'ensemble de l'économie et des travailleurs suisses.

Au Conseil des États, aucun contre-projet à l'initiative n'a été présenté. Seuls quelques députés ont pris position sur ce thème.

En sa qualité de rapporteur de la commission, Isidor Baumann (C, UR) a souligné que certains points de l'initiative étaient impossibles à mettre en oeuvre : les droits de douane sur les importations, par exemple, violeraient les accords de l'OMC. En outre, la mise en oeuvre de l'initiative ferait augmenter les coûts et les prix.

Seul le Vert genevois Robert Cramer a pris fait et cause pour l'initiative, rappelant que deux à trois exploitations agricoles ferment chaque jour, raison pour laquelle il estime qu'une nouvelle politique agricole est nécessaire. Selon lui, il faudrait une production agricole moins mécanisée donnant plus de travail aux personnes, et une plus grande partie de la valeur ajoutée devrait bénéficier aux agriculteurs.

Devant la Chambre haute également, le conseiller fédéral Johann Schneider-Amman a indiqué qu'une grande partie des objectifs de l'initiative, tels que l'encouragement d'une agriculture durable, avaient déjà été pris en considération dans le projet relatif à la sécurité alimentaire accepté par le peuple. D'autres objectifs de l'initiative sont par contre en contradiction avec la politique agricole de la Confédération (PA22+).

Après une heure de délibérations environ, le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative.

Lors du vote final, le Conseil national a décidé, par 146 voix contre 23 et 24 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Les partisans de cette dernière étaient composés des Verts, d'un tiers des membres du groupe socialiste et de deux membres du groupe UDC. Plus d'un tiers des membres du groupe PS se sont abstenus.

Le Conseil des États a, lui aussi, recommandé le rejet de l'initiative, par 27 voix contre 1 et 4 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 23 septembre 2018 par 68,4 % des votants et par 16 cantons et 6 demi-cantons.