Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton du Genève demande à l'Assemblée fédérale de décider, en conformité avec la sanction judiciaire du Tribunal administratif fédéral, et en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution fédérale, que la TVA frauduleusement perçue soit remboursée à tous les assujettis, sans que ces derniers aient de démarches à effectuer.

Begründung

Considérant :

- que tous les ménages et entreprises de Suisse possédant une télévision ou une radio sont astreints au paiement d'une redevance ;

- que l'OFCOM a frauduleusement prélevé une TVA sur les factures émises entre 2005 et 2015 ;

- que cet office a été débouté par le Tribunal administratif fédéral qui estime que cette perception constitue un enrichissement illégitime et que cette juridiction contraint l'office concerné à rembourser les recourants ;

- que ce remboursement devrait être étendu à tous les assujettis puisque tous sont victimes de cet enrichissement illégitime ;

- que, vu la complexité de la tâche et l'ampleur du montant, les autorités fédérales pourraient être tentées de tout faire pour éviter de devoir rembourser, ce qui n'est pas soutenable de la part d'une autorité,

le Grand Conseil de la République et Canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.