Wortlaut

1. Sur quelle base et à quel motif l'Office fédéral des transports (OFT), qui a fait valoir pendant des décennies que les liaisons par cars longues distances en Suisse étaient incompatibles avec la législation en vigueur, a-t-il modifié sa pratique ?

2. Combien de demandes de concession pour des lignes de cars longues distances en Suisse sont-elles actuellement pendantes ? Combien de concessions ont-elles été accordées et refusées à ce jour ? Quelles lignes ces cars desservent-ils, et quels corridors empruntent-ils ? À quelles conditions ces autorisations ont-elles été accordées ?

3. Quand la décision concernant l'octroi d'une concession à l'entreprise Domo Reisen tombera-t-elle ?

4. Face à l'accroissement du trafic par cars grandes distances, le Conseil fédéral compte-t-il, avant l'octroi de la concession, ouvrir un débat de fond sur l'évolution des transports publics en Suisse ?

5. Comment s'assurera-t-il que les concessions octroyées seront suffisamment contrôlées, notamment en ce qui concerne le respect de l'interdiction de cabotage ?

6. S'agissant des normes qui encadrent le trafic voyageurs en Suisse sur le rail et sur la route, qu'est-ce qui les différencie selon lui, et pourquoi ?

7. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation du trafic longues distances en Suisse ? Partage-t-il l'avis du directeur de l'OFT selon lequel il faut plus de concurrence dans ce type de trafic et qu'une telle évolution serait conforme à la volonté du législateur ?

8. Dans l'affirmative, quelles sont pour lui les liaisons qui offrent un potentiel et quel en serait l'impact sur l'ensemble du système de transports publics actuel (taux de couverture des coûts, taux d'occupation)?

9. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les aspects économiques des autocars grandes distances ? Quels sont les investissements qu'il entend faire dans l'infrastructure de ces autocars (par ex. gares routières)? Le cas échéant, l'infrastructure planifiée sera-t-elle aussi mise à la disposition du trafic occasionnel par autocar (accessibilité multimodale)?

10. À quelles pertes faudrait-il s'attendre pour les transports publics si un réseau de cars longues distances venait à être mis en place en Suisse ?

11. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour assurer le monitorage de l'évolution du marché dans le domaine des autocars grandes lignes, y compris l'impact sur le taux de couverture des coûts, sur les coûts pour l'ensemble du système des transports publics et sur la capacité de nos routes ? Quand compte-t-il informer le public à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le droit des concessions en vigueur fixe les conditions d'admission de nouvelles lignes, conditions parmi lesquelles figure l'interdiction de concurrencer sérieusement une offre de transport cofinancée par les pouvoirs publics. De plus, les offres nationales qui ne sont pas subventionnées par l'État ne doivent pas être menacées dans leur existence.

2. Jusqu'ici, aucun droit n'a été concédé pour des lignes de bus grandes distances nationales et aucune demande n'a été rejetée. Domo-Reisen a demandé trois lignes.

3. La décision sur la concession de Domo-Reisen est prévue pour l'automne 2017.

4. D'ici à la fin de 2017, le Conseil fédéral présentera en détail sa position sur la question des autocars grandes lignes dans son rapport en exécution du postulat 14.3673, "Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar)", du 1er septembre 2014.

5. Les lignes de bus grandes distances nationales sont soumises aux mêmes contrôles que les autres transports concessionnaires. L'interdiction de cabotage concerne exclusivement le transport par bus transfrontalier et ne porte pas sur le service de ligne concessionnaire en Suisse.

6.-11. D'ici à la fin de 2017, le Conseil fédéral présentera sa position sur la question des autocars grandes lignes dans son rapport sur le postulat 14.3673.

Réponse du Conseil fédéral.