Wortlaut

Les CFF ont réduit le nombre d'annonces faites par haut-parleur dans les trains entre Zurich et Saint-Gall. Seuls les informations ou événements sortant de l'ordinaire sont maintenant communiqués, comme les changements de voie ou les suppressions de trains. Les informations concernant les voies de départ et d'arrivée habituelles, les correspondances et leurs horaires ainsi que le côté par lequel s'effectue la sortie du train ne sont plus communiqués. Pour justifier cette diminution de leurs prestations, les CFF invoquent la confusion des passagers, qui entendraient trop d'annonces. Après la phase de test, menée jusqu'à fin avril 2017, le changement sera étendu à l'intégralité du réseau suisse.

Le projet des CFF de diminuer la quantité d'informations fournies est lourd de conséquences pour les personnes malvoyantes, âgées ou ayant des difficultés à s'orienter. Leur autonomie dans l'utilisation des transports publics s'en trouverait grandement limitée et elles devraient à nouveau compter sur l'assistance du personnel d'accompagnement ou d'autres personnes. Elles devraient prévoir plus de temps pour leurs déplacements car elles seraient plus lentes à s'orienter et à descendre du train.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du projet des CFF de diminuer leurs prestations ?

2. Le considère-t-il comme conforme aux buts fixés dans la CDPH de l'ONU, à savoir la garantie de l'égalité pour les personnes handicapées et la possibilité pour celles-ci de mener une vie autonome ?

3. Le juge-t-il conforme à la LHand, en particulier à l'art. 3, let. b, chiffre 1 ?

4. Sait-il si, de manière générale, les CFF examinent les effets qu'entraîne la diminution de leurs prestations pour les personnes handicapées ?

5. Quelle est sa position par rapport à la requête de non seulement conserver les annonces faites aujourd'hui, qui sont utiles et sensées, mais encore de les étendre aux trains régionaux et aux autres moyens de transport ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les informations des CFF, il est ressorti des sondages que les navetteurs ne perçoivent plus les nombreuses annonces. Le projet pilote a pour but de renforcer l'attention des clients en cas de perturbation en leur donnant des informations ciblées. C'est pourquoi les CFF testent la suppression des informations sur les correspondances durant l'exploitation régulière. En revanche, ces informations seront plus détaillées en cas de perturbation.

2./3./5. Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), les voyageurs à mobilité réduite doivent pouvoir utiliser les transports publics de manière aussi autonome que possible. Cela implique, entre autres, un système d'information qui tienne compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. L'information de la clientèle doit être aussi bien acoustique qu'optique. Lorsque cela n'est pas possible pour des raisons de proportionnalité, il faut fournir aux personnes concernées une solution de rechange appropriée. Dans l'information de la clientèle et la communication avec celle-ci, de même que pour les systèmes d'appel d'urgence, les solutions de rechange doivent être utilisables via téléphone portable.

Dans les transports publics, l'information de la clientèle relève de la compétence des entreprises de transport concessionnaires, qui sont tenues d'appliquer les prescriptions légales. Ces dernières permettent d'optimiser l'information de la clientèle tant que les besoins spécifiques des personnes handicapées sont pris en compte, à condition que le principe de proportionnalité soit respecté. Le Conseil fédéral part du principe que les CFF, avant de décider de la marche à suivre, procéderont à la pesée des intérêts qui s'impose sur la base des connaissances tirées de l'essai pilote.

4. Selon les informations des CFF, il existe un comité consultatif des personnes handicapées et plusieurs groupes spécialisés qui représentent les associations des handicapés, auxquels des projets et des suggestions peuvent être présentés. Les représentants des handicapés ont été informés de l'essai pilote et priés de donner leur avis.

Réponse du Conseil fédéral.