17.3446 · Interpellation · 2017-06-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En 2016 les CFF ont utilisé 3,2 tonnes de glyphosates pour désherber selon le journal "Le Matin". C'est 68 % de plus qu'en 2013 à un moment où le caractère cancérigène du glyphosate fait débat en Suisse et en Europe. De plus cela fait trente ans que l'interdiction d'herbicides sur les routes, trottoirs et terrasses en zone publique existe en Suisse alors qu'il a fallu attendre 2001 pour que cette interdiction soit étendue aux privés.
Ceci étant posé le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Les CFF ayant refusé de dire quel produit précis ils utilisaient, le Conseil fédéral peut-il renseigner le Parlement à ce sujet ?
2. Ceux à qui l'usage d'herbicides a été interdit ont certainement des méthodes pour résoudre leur problème. Le Conseil fédéral peut-il nous dire lesquelles et en informer les CFF au passage ?
3. Ce genre d'affaire fait un tort considérable à l'image des CFF et ce privilège dans le droit de polluer n'est plus justifiable. Dans quel délai le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire cette pratique ?
4. Après le DDT et l'amiante pour lesquels il a fallu des dizaines d'années avant que leur dangerosité ne soit reconnue, le glyphosate pourrait bien être le prochain sur la liste. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le principe de précaution devrait l'emporter sur l'esprit de routine ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les entreprises de chemin de fer sont tenues de prendre toutes les mesures préventives qui s'imposent pour éviter de mettre en danger les personnes et les biens. Cela inclut le contrôle de la végétation sur les voies ferrées et le long de celles-ci. Ce contrôle fait l'objet d'une combinaison de méthodes appropriées. Ce n'est que lorsque les interventions mécaniques ne sont plus suffisantes ou qu'elles entraînent des frais démesurés que l'on a recours aux produits chimiques. L'utilisation de produits phytosanitaires sur les installations ferroviaires est réglementée strictement par l'annexe 2.5 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Dans sa directive "Contrôle chimique de la végétation sur les voies ferrées et le long de celles-ci", l'Office fédéral des transports (OFT) définit les restrictions qui s'imposent pour protéger l'environnement lors de l'emploi de produits phytosanitaires sur et à proximité des installations ferroviaires. Cette directive décrit en particulier les produits phytosanitaires autorisés (en ce moment une seule substance), les restrictions et interdictions d'utilisation, par exemple dans les zones de protection des eaux souterraines ainsi que les méthodes à utiliser pour une application ciblée et limitée au strict minimum, par exemple dans des réserves naturelles, les aires d'alimentation et de captage d'eau potable et autres endroits dignes d'une protection particulière. La directive prévoit également la consultation des cantons concernés. L'interpellation fait référence à un accroissement de 68 % de la quantité de glyphosate utilisée par les CFF ; or cette hausse n'est pas représentative. En effet, la quantité moyenne employée chaque année a été réduite de moitié au cours des vingt dernières années. Elle varie, au gré des conditions météorologiques et selon le type de végétation, de 2,5 à 4 t depuis quelques années.
1. Les CFF ont annoncé à l'OFT qu'ils utilisent actuellement le produit suivant pour le traitement des voies : Glyphosate CTA, numéro de l'homologation W-4756 http ://www.psm.admin.ch/psm/produkte/index.html ?lang=fr&item=2290.
2./3. Le Conseil fédéral ne disposant pas de connaissances suffisamment poussées en matière d'entretien des talus, il s'abstient d'émettre des recommandations à l'attention du Parlement ou des entreprises ferroviaires dans ce domaine. La Confédération, il est vrai, soutient cependant les efforts visant à trouver des alternatives au glyphosate. Sur la base d'une analyse de situation, une dérogation est accordée aux CFF par l'OFT, d'entente avec l'OFEV. L'octroi de la dérogation nécessite une évaluation de la situation actuelle, sur la base des critères scientifiques, techniques et économiques, comme le veut le droit en vigueur (ORRChim). Contrairement aux abords des routes, la présence de végétation sur les voies peut en effet avoir des conséquences graves sur la sécurité ferroviaire (la présence d'humus issu des plantes engendre une perte d'élasticité du ballast, pouvant mener en dernier ressort à un déraillement).
4. Le principe de précaution vise à prendre des mesures préventives en présence d'un risque et d'un dommage potentiellement graves sans que ceux-ci ne puissent être fermement établis en l'état actuel des connaissances scientifiques. Ce principe est inscrit à l'art. 1, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) qui prescrit que les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent être réduites à titre préventif et assez tôt.
Le Conseil fédéral soutient le principe de précaution, raison pour laquelle l'utilisation du glyphosate est limitée au strict minimum et est autorisée uniquement sur la section de la voie. Cette pratique, qui suit les principes de la directive OFT, est acceptable en termes de risques pour la population et pour l'environnement. Elle est le résultat d'une réflexion consolidée, en concertation avec les acteurs et autorités concernées et elle est régulièrement mise à jour. Par conséquent, la pratique actuelle est compatible avec le principe de précaution.
Réponse du Conseil fédéral.