Wortlaut

L'année 2017 est une année de tristes commémorations pour le peuple palestinien.

Ce sont les 120 ans du premier Congrès juif qui à Bâle en 1917 adoptait le "Programme de Bâle", lequel prévoyait que "Le sionisme a pour but un Foyer national légalement garanti et publiquement reconnu pour le peuple juif en Palestine", soit la création d'un État juif sur un territoire déjà habité par la population palestinienne.

Ce sont les 70 ans du Plan de partage de la Palestine adopté en 1947 par l'ONU qui prévoit la partition de la Palestine en trois entités, avec la création d'un État arabe, d'un État Juif et d'un statut spécial pour Jérusalem et sa proche banlieue placés sous contrôle international, solution jamais respectée par Israël.

Ce sont les 50 ans de la Guerre des six jours, de l'adoption en 1967 par l'ONU de la résolution no 242 fixant les nouvelles frontières d'Israël, mais réduisant le territoire dévolu aux Palestiniens et jamais respectée par Israël vu sa politique de colonisation et d'annexion de la Cisjordanie et de Jérusalem.

Or, comme le rappelle Amnesty international, cette colonisation de 1967 à 2017, a abouti à la destruction de 50 000 maisons palestiniennes, à l'installation de 600 000 colons israéliens dans plus de 200 colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et à ce que la liberté de mouvement de 5 millions de Palestiniens soit quotidiennement entravée.

La Cour internationale de justice rappelait en 2004 que "tous les États ont en outre l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention".

Si le Conseil fédéral répète régulièrement à juste titre que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales, il n'a adopté aucune mesure concrète pouvant amener l'État d'Israël à renoncer à sa politique.

Ainsi, les marchandises produites dans les colonies peuvent toujours être importées en Suisse. Les exportations et les investissements suisses vers ces territoires sont toujours légaux et possibles. L'entrée en Suisse des personnes ayant choisi de violer le droit international et de résider dans les colonies de peuplement n'est pas interdite, etc.

Qu'entend donc faire le Conseil fédéral en 2017, triste année symbole pour le peuple palestinien, si ce n'est reconnaître la Palestine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle les Palestiniens ont droit à leur propre État. Il accorde une grande importance à ce que cet État soit viable, puisse offrir aux gens des perspectives et n'existe pas simplement sur papier. Pour cette raison, la Suisse s'engage depuis des années en faveur d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, reposant sur une solution négociée à deux États. Elle s'engage pour l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, basé sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, et vivant côte à côte avec un État israélien internationalement reconnu à l'intérieur de frontières sûres. Elle ne reconnaîtra pas un changement aux frontières de 1967, y compris concernant Jérusalem, à moins qu'il ne résulte d'un accord négocié entre les parties.

Le Conseil fédéral est d'avis que la date d'une reconnaissance bilatérale de la Palestine ne devrait pas découler de l'accumulation actuelle des années commémoratives. Ce moment sera plutôt venu lorsque la reconnaissance pourra contribuer concrètement à la réalisation de la solution à deux États telle que visée par la Suisse. Dans le contexte actuel d'instabilité chronique et d'impasse politique, ce n'est pas le cas. Le rétablissement de l'unité nationale palestinienne est une condition indispensable à une solution viable à deux États.

La Suisse apporte une contribution aux efforts déployés à l'échelle internationale pour établir un État palestinien viable, à travers un engagement diplomatique accru et des activités relevant des programmes de la coopération et de la promotion de la paix. Elle soutient les efforts de la communauté internationale visant à relancer un processus de paix sur la base d'une solution à deux États (participation aux deux conférences ministérielles de Paris en juin 2016 et janvier 2017) et la promotion du dialogue entre Israéliens et Palestiniens. Elle s'engage également pour la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties qu'elle considère comme un prérequis important pour créer des conditions propices à la paix. De plus, alors que la fracture entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, qui perdure depuis dix ans, s'accentue et que le déficit démocratique s'est creusé, elle continue de travailler avec les principaux acteurs régionaux et internationaux pour faire avancer l'objectif de rétablir un système de gouvernance palestinien légitime, efficace et unifié.

Enfin, la Suisse se prononce régulièrement et fermement contre les colonies en Territoire palestinien occupé dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec Israel ainsi qu'au niveau multilatéral. Elle a notamment cosigné une résolution sur les colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé lors de la session du Conseil des droits de l'homme de mars 2017. Dans sa position officielle sur le conflit au Proche-Orient, la Suisse décourage les personnes physiques ou morales à participer, de quelque manière que ce soit, à la colonisation. Les activités économiques et financières en lien avec les colonies dans le Territoire palestinien occupé ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.