Wortlaut

Dans son arrêt du 7 septembre 2017 (A-3666/2015 ; disponible en langue allemande uniquement), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a certes rejeté la plainte que plusieurs établissements touristiques avaient déposée pour en finir avec le bruit insupportable provoqué par les chasseurs à réaction des Forces aériennes suisses. Il n'en souligne pas moins les imperfections des méthodes de mesure aujourd'hui appliquées, qu'il conviendrait de revoir sous l'angle d'une évaluation globale au sens de l'article 8 de la loi sur la protection de l'environnement (consid. 4.3.1 s.).

Il est essentiel pour les riverains d'une base aérienne dotée d'avions de combat qu'une telle évaluation globale ait lieu, compte tenu de la détérioration significative de leur qualité de vie due aux nuisances sonores. Il n'en demeure pas moins que le TAF a appliqué la méthode de calcul définie à l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), qui prévoit que les valeurs limites sont établies fictivement au moyen de valeurs moyennes théoriques et non en tenant compte des pics de bruit, comme c'est le cas pour les hélicoptères. On peut également s'interroger dans ce contexte sur la réduction de 8 décibels qui est appliquée au bruit des avions militaires et sur le fait que ne sont pas mesurées les émissions sonores des manoeuvres de décollage et d'atterrissage, pourtant particulièrement bruyantes.

Car dans ces conditions, la "protection" de la population contre le bruit n'est rien d'autre qu'une comédie. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A en croire l'arrêt du TAF (consid. 4.3.2), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) laisse entrevoir la possibilité de procéder à l'évaluation globale qui fait actuellement défaut. Quand et comment sera-t-il procédé à cette évaluation ? Quand ses résultats seront-ils rendus publics ?

2. Dans l'avis qu'il a émis en réponse au postulat Grossen Jürg 16.3195, le Conseil fédéral évoque un projet de recherche soutenu par le Fonds national, destiné à vérifier les données utilisées pour la fixation des valeurs limites. Le TAF recommande lui aussi de s'appuyer sur les futurs résultats de ce projet, baptisé SIRENE, pour repenser les procédures d'évaluation et les valeurs limites de l'OPB (consid. 5.4.1).

a. Quand ces résultats seront-ils publiés ?

b. Quelle procédure le Conseil fédéral prévoit-il de suivre pour tirer de ces résultats les conséquences pour la méthode de mesure du bruit des avions de combat ?

3. Le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores que le Conseil fédéral a adopté en juin 2017 limite pour l'essentiel aux émissions de l'aviation civile les mesures prévues. Le Conseil fédéral voit-il d'autres moyens que la pose de fenêtres antibruit pour protéger la population contre le bruit des aérodromes militaires ? Plus particulièrement, que peut-on faire pour réduire le bruit à la source ?

4. Les chasseurs à réaction ne génèrent pas tous les mêmes nuisances sonores. Le niveau de bruit jouera-t-il un rôle dans la procédure d'évaluation du futur avion de combat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt du 7 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a établi que le DDPS avait évalué correctement les nuisances sonores issues de l'utilisation de la zone d'entraînement au-dessus de la région Brienz-Meiringen et appliqué de façon conforme au droit l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Le fait que les nuisances sonores précitées ainsi que les nuisances dans leur ensemble ne fassent pas l'objet de la procédure de recours dont il est ici question était connu d'emblée et a été confirmé par le Tribunal fédéral. Les recourants avaient ignoré cet état de fait jusqu'à récemment.

1. Comme il l'a annoncé devant le Tribunal administratif fédéral, le DDPS réalisera une évaluation globale de ces nuisances sonores dans le cadre de la procédure d'assainissement sonore pour la base aérienne de Meiringen. L'approche globale tiendra compte des nuisances liées au fonctionnement de la base aérienne et de la place de tir d'aviation d'Axalp ainsi qu'à l'utilisation de la zone d'entraînement Ouest. Elle sera publiée au plus tard en même temps que les documents destinés à la procédure d'assainissement sonore, ce qui devrait se faire, selon la planification actuelle, vers fin 2018.

2. L'étude Sirene, subventionnée par le Fonds national suisse, présente ses résultats dans des revues scientifiques et les publie également sur son site Internet (www.sirene-studie.ch). L'analyse des nombreuses données se poursuit et les résultats sont publiés au fur et à mesure. La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit et l'Office fédéral de l'environnement tiennent compte des enseignements de ladite étude dans le cadre des travaux de contrôle du respect des valeurs limites de bruit. Un premier rapport à ce sujet est prévu pour 2020.

3. Le DDPS a déjà pris plusieurs mesures afin de protéger la population contre le bruit des avions militaires. Elles comprennent notamment la limitation des entraînements aux heures de bureau pendant les jours ouvrables et une période sans vols d'entraînement pendant les mois d'été. Des mesures à la source sont peu praticables dans la mesure où les avions de combat doivent disposer d'une puissance maximale pour pouvoir être victorieux en cas d'engagement contre des avions ennemis.

4. Les émissions de bruit des différents modèles d'avions sont un critère pris en compte dans l'évaluation des avions de combat. Il en allait déjà ainsi lors de l'évaluation du remplacement partiel des F5 Tiger et il en ira de même lors de la prochaine évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.