Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'accorder une incitation financière à ceux qui restitueront volontairement leur permis de conduire à partir de 70 ans.

Il évaluera notamment la possibilité d'une participation au coût de l'abonnement général des CFF, compte tenu des aspects suivants :

1. montant de la participation (par ex. 50 ou 1,0 %);

2. durée de l'incitation (prime unique ou renouvelable pour plusieurs années);

3. impact financier des différentes possibilités.

Begründung

Lors du débat parlementaire qui a abouti à la décision de relever à 75 ans l'âge du premier examen d'aptitude à la conduite, certains ont émis des craintes quant à la sécurité routière. Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à adopter des mesures d'accompagnement et de sensibilisation visant à encourager les personnes âgées à se soumettre plus souvent à des examens médicaux préventifs ou à restituer leur permis de conduire. La meilleure solution serait d'encourager financièrement les conducteurs qui restitueront volontairement leur permis de conduire à partir de 70 ans. Cette incitation pourrait par exemple prendre la forme d'une participation de 50 à 1,0 % au coût de l'abonnement général de deuxième classe des CFF. Le Conseil fédéral décidera du montant de l'incitation et de sa durée (une seule fois pour la première année ou pour une période plus longue) après avoir évalué l'impact financier de cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend lui aussi compléter par des mesures d'accompagnement le relèvement à 75 ans de l'âge du premier examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite relevant de la médecine du trafic décidé par le Parlement. Ces mesures se limiteront toutefois à des informations et à de la sensibilisation (cf. communiqué de presse correspondant consultable à l'adresse suivante :

https ://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/communiques-de-presse/anzeige-meldungen.msg-id-66749.html). Le Conseil fédéral se refuse par contre à subventionner la mobilité privée selon le principe de l'arrosoir, comme le propose l'auteur du postulat, d'autant plus qu'une telle mesure occasionnerait des coûts considérables pour les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.