Droit à l'autodétermination dans le contexte de l'extraction de matières premières en Colombie et rôle de la Suisse dans le cadre du processus de paix colombien

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le gouvernement suisse peut-il faire en sorte que les possibilités de participation prévues par la constitution et les lois colombiennes soient mises en oeuvre et que le caractère contraignant des votations populaires soit respecté conformément aux normes en vigueur dans ce pays ?

2. Que fait le gouvernement suisse pour renforcer le processus de paix et contribuer ainsi à ce que, dans le cadre de la procédure accélérée ("fast track"), les instruments de démocratie directe prévus par la constitution et les possibilités de participation soient développés plutôt que restreints ?

3. Qu'entreprend le gouvernement suisse pour que la population colombienne puisse exiger une participation démocratique directe qui soit effective, sans s'exposer à des violences et à des menaces de mort, comme c'est le cas actuellement ?

Begründung

La Suisse joue un rôle actif dans le processus de paix en Colombie en appuyant les discussions entre le gouvernement colombien et la guérilla de l'Armée de libération nationale (ELN), notamment au sujet de la participation. Alors que cette dernière est un thème important dans le cadre du processus de paix, la participation citoyenne prévue par la constitution et les lois n'est pas mise en oeuvre dans la pratique, et le gouvernement entend même, par une nouvelle loi, restreindre les possibilités de participation prévues par le cadre légal actuel. Les votations populaires n'auront alors plus qu'un caractère consultatif au lieu d'être contraignantes comme le prévoit la loi en vigueur. Or, cet élément est particulièrement important car, sous l'influence du processus de paix, les citoyens exercent davantage le droit de participation que ce que leur confère la loi. Cette année, huit votations populaires ont eu lieu au sujet de la production industrielle de matières premières. Elles ont été organisées par des communes concernées par des projets de construction de mines à ciel ouvert ou par l'extraction pétrolière. En effet, le gouvernement national a en grande partie vendu le territoire de ces communes à des grands groupes industriels par le biais de concessions. Lors de toutes les votations populaires, les électeurs se sont prononcés à plus de 95 % contre les projets miniers ou pétroliers.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution colombienne prévoit la mise en oeuvre d'importants instruments de démocratie directe, tant dans le cadre des processus législatifs nationaux que dans celui de la participation citoyenne au niveau local. L'application de la Constitution et des lois colombiennes est une question nationale qui relève exclusivement de la responsabilité de l'État colombien. L'accord de paix conclu entre le gouvernement et les FARC prévoit différentes mesures supplémentaires pour renforcer la participation citoyenne.

La Suisse a placé la participation de la société au processus de paix et le processus décisionnel démocratique de manière générale au coeur de sa stratégie de coopération 2017-2020 relative à la Colombie. L'expertise et l'expérience de la Suisse dans ce domaine sont appréciées au sein du gouvernement et de la société civile. Dans l'accord de paix conclu entre le gouvernement colombien et les FARC, la Suisse est explicitement invitée à accompagner la mise en oeuvre du volet de l'accord consacré à la participation politique. Concrètement, son rôle consiste à suivre la mise en oeuvre de l'accord ainsi qu'à mettre à disposition une expertise technique et un soutien financier. C'est dans cette optique que la Suisse a par exemple soutenu au début de l'année les consultations menées au sein de la société civile portant sur le projet de loi relatif aux garanties de la participation citoyenne. Le projet de loi correspondant doit à présent être soumis au Parlement.

La Suisse a entamé un dialogue sur le thème de la participation citoyenne avec tous les acteurs importants de la société colombienne. Le but est de renforcer durablement les instruments et mécanismes ad hoc afin que les solutions trouvées rencontrent une plus large acceptation.

Même si le processus de paix a permis de faire reculer la violence liée au conflit, les meurtres et les menaces contre des leaders locaux de la société civile restent une réalité quotidienne en Colombie. La sécurité des défenseurs des droits de l'homme préoccupe grandement la Suisse, qui a évoqué cette question sous le point 4 de l'ordre du jour de la 34e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2017. En coordination avec d'autres ambassades, elle intervient auprès du gouvernement et des autorités de poursuite pénale de Colombie pour exiger la protection de ces personnes (initiative des ambassadeurs apportant leur soutien aux défenseurs, "Embajadores con Defensores").

Les mesures de protection de la Suisse pour la population civile et le rétablissement des moyens de subsistance participent de manière significative à la réalisation d'une paix durable. Ses diverses activités visent en outre à bâtir entre l'État et les communes des passerelles susceptibles de favoriser un climat de confiance et de contribuer à la reconstruction du tissu social.

La Suisse mène également un dialogue régulier avec des entreprises suisses installées en Colombie sur le thème de l'économie et des droits de l'homme. Ce dialogue a pour fondement le rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse doivent respecter les droits de l'homme dans toutes leurs activités commerciales, indépendamment du lieu où elles opèrent. Par ailleurs, la Suisse et la Colombie ont toutes deux choisi d'adhérer aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme ("Voluntary Principles"). Ceux-ci visent à inciter les entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier en particulier à gérer efficacement les risques que les impératifs de sécurité peuvent entraîner pour les droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.