Wortlaut

Actuellement, les États membres de l'AELE négocient avec les États membres du Marché commun du Sud (Mercosur) un accord de libre-échange. Comme la Suisse prend part aux négociations, non pas directement mais uniquement indirectement par le biais de l'AELE, il devrait s'avérer particulièrement difficile pour elle d'imposer ses intérêts en matière d'agriculture. Il s'agit avant tout du marché de la viande. Après la débâcle que le marché du lait a connu en Suisse en raison d'une volonté politique, il faut à tout prix éviter que le marché de la viande subisse le même sort. Étant donné que les États du Mercosur ont avant tout un intérêt dans les exportations agricoles, et plus précisément en ce qui concerne la viande, les questions suivantes se posent :

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour éviter que le marché suisse de la viande ne soit mis à mal par un possible accord de libre-échange avec les États du Mercosur ?

2. Est-il disposé à maintenir la protection du marché suisse de la viande ?

3. Quelles sont les directives en matière de sécurité des aliments suite au scandale retentissant de la viande avariée au Brésil, où des certificats d'exportation ont apparemment été falsifiés pendant plus de dix ans ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à exclure le dossier viande du paquet des négociations ?

5. D'après un communiqué, la CPE-N est d'avis qu'il faut tenir compte des intérêts de la Suisse en matière d'agriculture. Comment le Conseil fédéral s'en assure-t-il ?

6. Un accord de libre-échange concernant l'agriculture avec des États qui autorisent toujours les hormones de croissance est-il possible alors que les électeurs ont accepté le nouvel article constitutionnel (art. 104a)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4./5. Afin d'assurer sa prospérité, la Suisse, dont l'économie est fortement internationalisée, a besoin d'un accès aussi peu discriminatoire que possible aux marchés internationaux. Il est donc essentiel qu'elle élargisse son réseau d'accords de libre-échange (ALE) pour garantir à son économie des conditions-cadres optimales.

Cet aspect est d'autant plus important lorsque son partenaire dispose déjà d'un accord avec les concurrents de la Suisse ou est en négociations avec eux. Cela permet d'éviter les désavantages concurrentiels pour les acteurs économiques suisses par rapport à leurs principaux concurrents.

L'Union européenne (UE) négocie actuellement un ALE avec les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay ; le Venezuela étant suspendu du Mercosur). Les deux parties ont l'intention de clore les négociations d'ici à la fin de cette année. Afin d'assurer la compétitivité de nos exportateurs sur ces marchés importants, il est capital que la Suisse conclue un accord avec ces partenaires de poids dans un avenir proche.

En général, la Suisse négocie les ALE dans le cadre de l'AELE. Les négociations sont directement menées par les délégations des États de l'AELE, le rôle du Secrétariat de l'AELE se limitant à du soutien. L'accès au marché dans le domaine agricole fait, quant à lui, l'objet de négociations bilatérales entre chaque État de l'AELE et les États partenaires, ce qui permet de défendre au mieux les intérêts suisses.

Dans le cadre d'ALE, il n'est pas possible d'exclure complètement des secteurs spécifiques des négociations, surtout s'ils présentent un intérêt économique majeur pour le partenaire de négociation. D'éventuelles concessions dans des domaines sensibles, comme celui de la viande, tiennent compte des possibles conséquences sur la production nationale. Le Conseil fédéral s'attache à garantir la meilleure compatibilité possible avec la politique agricole suisse. Parallèlement, pour faire aboutir les négociations, il faut trouver une solution reflétant aussi les intérêts des exportateurs du Mercosur dans ces domaines. Le Conseil fédéral est conscient de la complexité des divers secteurs de produits et essaiera d'élaborer une solution acceptable pour tous en consultant les parties prenantes.

Notre agriculture et notre industrie alimentaire sont, elles aussi, tributaires de l'importation de denrées alimentaires, de matières premières et de moyens de production agricole. De bonnes relations commerciales ne servent pas que les intérêts de l'industrie, mais ouvrent également des perspectives à l'agriculture et à l'industrie alimentaire suisses, qui pourront exporter leurs produits de qualité vers les marchés de croissance tels les États du Mercosur.

3. Les autorités suisses compétentes n'ont reçu aucune annonce faisant état d'importation en Suisse de viande avariée en provenance d'abattoirs brésiliens. Le système de contrôle vétérinaire de frontière a donc fait ses preuves. Il permet à la Suisse et à l'UE de s'assurer de manière commune du respect des dispositions légales relatives à l'importation et au transit de produits d'origine animale en provenance d'États tiers.

6. En principe, il est permis d'importer en Suisse de la viande d'animaux traités aux hormones. Ces importations sont cependant soumises à des prescriptions strictes, qui exigent une déclaration spécifique et une traçabilité sans faille. Par ailleurs, les États du Mercosur, comme la Suisse, interdisent l'utilisation d'hormones de croissance. Cette interdiction figure dans la liste des pays visée par l'ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration.

Réponse du Conseil fédéral.