Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'aménagement du territoire qui autorise de construire sur les surfaces d'assolement et sans obligation de compensation des serres destinées à la production de denrées alimentaires, pour autant que les sols naturels ne soient pas imperméabilisés et qu'ils soient régulièrement cultivés.

Begründung

Sous serre, les technologies les plus récentes permettent une production d'aliments de qualité à la fois efficace et respectueuse de l'environnement. Par rapport à la production en plein champ, il est possible de produire plus sur une même surface. La base de production n'est donc pas perdue si des serres sont construites sur une surface d'assolement ; au contraire, elle est démultipliée.

Cette mesure permet en outre de relever le taux d'auto-approvisionnement en Suisse et de contribuer à la sécurité alimentaire.

Aujourd'hui, une compensation est obligatoire pour construire une serre sur une surface d'assolement, même si la majeure partie des sols n'est pas imperméabilisée et reste intacte.

Par ailleurs, la structure légère des serres permet de démonter à peu de frais les installations lors de leur mise hors service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la production alimentaire sous serres - en pleine terre ou hors-sol - pour l'approvisionnement du pays en denrées indigènes. Suite à la consultation qui a eu lieu entre décembre 2014 et la mi-mai 2015 sur la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les thèmes liés à la protection des terres cultivables et au plan sectoriel des surfaces d'assolement ont été séparés du projet de révision. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a alors institué un groupe d'experts, qui a soumis des propositions pour remanier et renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement.

Conformément aux recommandations 9 et 10 du rapport "Remaniement/renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement" du groupe d'experts du 30 janvier 2018, les surfaces sous serres doivent pouvoir être comptabilisées dans le contingent cantonal des surfaces d'assolement si leurs sols continuent à remplir les critères de qualité des surfaces d'assolement.

Les atteintes au sol varient énormément en fonction du type de serre. C'est donc en considérant précisément un projet mis en question qu'il faut évaluer si les sols restent intacts et peuvent continuer d'être comptabilisés comme surfaces d'assolement. Jusqu'à présent, il a été constaté que sous serre, en présence d'installations de culture hors-sol par exemple, les sols subissaient une modification assez forte pour en affecter la fertilité.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il est approprié de poursuivre l'analyse des recommandations du groupe d'experts et de réviser et renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement sur la base des constats ainsi dégagés. L'acceptation de la motion reviendrait à prescrire de manière contraignante comment réviser la loi sur l'aménagement du territoire dans ce contexte. La décision quant à une éventuelle adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire ainsi qu'à l'orientation de cette adaptation sera prise le moment venu, en coordination avec les travaux concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.